Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of request by the applicant party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, Betty Lebon, withdrew her administrative appeal against the commune of Dour's planning permit decision on August 27, 2021. The court formally acknowledged this withdrawal and ordered the applicant to bear the associated costs. Consequently, the request for annulation was terminated without a substantive ruling on the planning dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure: A party may withdraw its appeal at any time before the judgment, resulting in the termination of the proceedings and the allocation of costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 253.165 du 7 mars 2022
A.232.660/XIII-9165
En cause : LEBON Betty, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles,
contre
la commune de Dour.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 8 janvier 2021, Betty Lebon demande l’annulation de « la décision du 12 novembre 2020 par laquelle le Collège communal de Dour a octroyé un permis d’urbanisme à la S.R.L. VP
INVESTISSEMENT pour la création de deux habitations jumelées sur un bien situé à 7370 Dour, rue Basse, cadastrée Wihéries (3ème Division), section B, numéro 517L, 517N, 517/0M0 R ».
II. Procédure
La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 27 août 2021.
M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 4 janvier 2022 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 février 2022 sous réserve qu’une partie sollicite, dans un délai de quinze jours, qu’une audience soit tenue. Le rapport était joint à cette ordonnance.
XIII - 9165 - 1/2
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 27 août 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
Les dépens, comprenant les droits de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 7 mars 2022 par :
Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Vanessa Wiame, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa Wiame Luc Donnay
XIII - 9165 - 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.165