Constitutional court rejects annulation request due to intervening party's waiver of interest in the challenged act.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 253.164 du 7 mars 2022

A.230.796/XIII-8965

En cause : la commune d’Awans, ayant élu domicile chez Me Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9

4840 Welkenraedt,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105

4000 Liège.

Partie intervenante :

la Société anonyme SOCIÉTÉ MIXTE DE

DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER (SMDI), ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 8 mai 2020, la commune d’Awans demande l’annulation de « l’arrêté ministériel de Monsieur le Ministre Willy Borsus du 6 mars 2020 octroyant un permis d'urbanisme à la SA

Société Mixte de Développement Immobilier (SA SDMI) ayant pour objet la construction d'un immeuble de 16 appartements sur un bien sis rue Chaussée à […]

Hognoul, cadastré Hognoul (3) section A, n° 388C ».

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II. Procédure

Par une requête introduite par la voie électronique le 27 juillet 2020, la société anonyme (SA) Société Mixte de Développement Immobilier (SDMI) a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 15 septembre 2020.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 4 janvier 2022 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 février 2022 sous réserve qu’une partie sollicite, dans un délai de quinze jours, qu’une audience soit tenue. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Renonciation au bénéfice de l’acte attaqué et perte d’intérêt

Par un courrier du 29 septembre 2021, le conseil de la partie intervenante a communiqué au Conseil d’Etat que sa cliente renonçait au bénéfice de l’acte attaqué en raison du nouveau permis d’urbanisme délivré le 20 mai 2021

par le collège communal d’Awans pour la réalisation d’une habitation familiale sur le même bien litigieux.

Cette circonstance prive la partie requérante de son intérêt au recours.

IV. Indemnité de procédure

Dans la mesure où, la partie intervenante a renoncé au bénéfice de l’acte attaqué, aucune partie ne peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause au

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sens de l’article 30/1 des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Aucune indemnité de procédure ne peut donc être octroyée.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en annulation est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris la contribution de 20 euros, liquidés à la somme de 370 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 220 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 7 mars 2022 par :

Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Vanessa Wiame, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa Wiame Luc Donnay

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.164