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ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.163 ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.163 Généré par l'IA

Court dismisses appeal due to withdrawal, awards procedural costs to the regional government.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.163
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État formally recorded the withdrawal of the applicant's appeal against the Wallonia region's Natura 2000 site designation. Although the applicant initially maintained a stance against the arrangement, subsequent correspondence and lack of clear arguments at the hearing confirmed the abandonment of the legal action. Consequently, the court dismissed the case and ordered the applicant to pay the opposing party's procedural costs.

Regeste Legislator

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Articles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal results in dismissal and the award of procedural costs to the respondent.

Mots-clés

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withdrawal of appeal procedural costs Natura 2000 designation administrative appeal Conseil d'État patrimoine naturel autorisation en matière de protection de la nature protection du paysage

Dispositions légales citées

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Article 12 of the General Rules of Procedure
Mme Anne Vagman, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Articles of the Council of State laws regarding language use
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 253.163 du 7 mars 2022

A. 223.782/XIII-8182

En cause : QUOIRIN Dany, ayant élu domicile route des Forges 2

6724 Rulles, contre :

la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 novembre 2017, Dany Quoirin demande l’annulation partielle de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016 de désignation du site Natura 2000 BE34056 « Bassin de la Semois de Étalle à Tintigny », publié au Moniteur belge du 18 mai 2017.

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Anne Vagman, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie adverse a déposé un dernier mémoire.

XIII - 8182 - 1/3

Par une ordonnance du 4 janvier 2022 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 février 2022 sous réserve qu’une partie sollicite, dans un délai de quinze jours, qu’une audience soit tenue. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Par un courrier du 13 janvier 2022, la partie requérante a « marqué son accord pour […] confirmer [s]a présence ce 17 février 2022 pour l’affaire traitée suivant audience en vos locaux ».

A l’audience du 17 février, M. Danny Quoirin, requérant, et Me Etienne Orban de Xivry, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Anne Vagman, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

A la suite d’un courrier du 30 juin 2021 du conseil du requérant déclarant ne plus intervenir dans le présent dossier, l’auditeur rapporteur a, par un courrier du 1er septembre 2021, posé au requérant la question suivante : « ce courrier de Maître L. doit-il être compris en ce sens que vous vous désistez de votre recours,[ou] bien, au contraire, maintenez-vous celui-ci ? ».

Par un courrier du 22 septembre 2021, le requérant s’est exprimé notamment comme suit :

« […] Il en va de soi que j’arrête ma collaboration avec Maître L., qui, je trouve n’a pas répondu à ma demande de défense en étant plus contre moi qu’autre chose, en étant conseiller de Natagora !

J’abandonne donc toute demande concernant mon problème mais je maintiens cependant ma position face à ce fléau… jamais je n’accepterai aucun arrangement… ».

A l’audience, le requérant n’apporte pas d’éléments clairs en sens contraire. Il y a donc lieu d’acter son désistement.

XIII - 8182 - 2/3

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 7 mars 2022 par :

Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Vanessa Wiame, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa Wiame Luc Donnay

XIII - 8182 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.163