Administrative court dismisses refugee center closure appeal due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 253.141 du 2 mars 2022

A. 234.907/XV-4880

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale SVASTA, ayant élu domicile chez Me Julien BONAVENTURE, avocat, rue Hullos, 103-105

4000 Liège,

contre :

la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER

et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne, 9

4840 Welkenraedt.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 octobre 2021, la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale Svasta demande, d’une part, l’annulation de l’arrêté de police du bourgmestre de la ville de Spa du 26 octobre 2021 ordonnant la fermeture partielle du centre d’accueil pour réfugiés et, d’autre part, la suspension de l’exécution, selon la procédure d’extrême urgence, de ce même arrêté.

II. Procédure

L’arrêt n° 252.032 du 2 novembre 2021 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens.

L’arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 3 novembre 2021 et les parties sont réputées en avoir pris connaissance le 16 novembre 2021.

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M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 20 janvier 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre, déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 21 janvier 2022, dont la partie requérante est réputée avoir pris connaissance le 31 janvier, le greffe a informé celle-ci que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie requérante. L’arrêt en suspension ayant réservé les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 2 mars 2022 par :

Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Pascale Vandernacht

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.141