Belgian Council of State dismisses suspension request due to non-payment of procedural fees under the Regent's Order.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS

no 253.116 du 25 février 2022

A. 234.852/VIII-11.816

En cause : COENART Frédéric, ayant élu domicile chez Me Hélène PREUMONT, avocat, rue du Lombard 67

5000 Namur, contre :

l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 octobre 2021, Frédéric Coenart demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision prise par le ministère de la Défense lui ayant été notifiée le 24 août 2021, décidant de le retirer définitivement de son emploi et de sa mise en congé définitivement » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 3 décembre 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 8 décembre 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la demande de suspension à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

VIII - 11.816 - 1/3

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non-paiement des droits de rôle

En application de l’article 70, § 1er, 2° de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une demande de suspension donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros.

L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6° du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 25 octobre 2021, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue.

Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la demande de suspension doit, dès lors, être réputée non accomplie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La demande de suspension est réputée non accomplie.

VIII - 11.816 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 25 février 2022, par :

Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Frédéric Gosselin

VIII - 11.816 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.116