Administrative court dismisses appeal due to failure to file reply memorandum within statutory time limits.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 253.113 du 25 février 2022

A. 232.449/VIII-11.561

En cause : VAN DAELEN Éric, ayant élu domicile chez Mes Patricia MINSIER et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, contre :

la zone de police locale 5340 Bruxelles-Ouest, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 décembre 2020, Éric Van Daelen demande l’annulation :

« - de la décision par laquelle il est “affecté au sein de la Direction Moyens Matériels à la digitalisation des dossiers de la Masse d’habillement” à partir du 19 octobre 2020, adoptée par un auteur inconnu et à une date inconnue […] ;

- autant que de besoin, du courrier du 14 octobre 2020, signée par le Chef de Corps et la Bourgmestre, à considérer qu’il s’agit d’une décision distincte […] ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 22 avril 2021.

M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 10 décembre 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

VIII -11.561 - 1/3

Par une lettre du 14 décembre 2021, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

VIII -11.561 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 25 février 2022, par :

Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Frédéric Gosselin

VIII -11.561 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.113