Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to withdrawal of the contested act by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State dismissed Alison Goset's appeal against an administrative order placing her in non-activity. The opposing party, representing the State, withdrew the contested act before the court could rule on the merits. Consequently, the court declared the appeal devoid of object and assigned the procedural costs to the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1er and 2 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of the contested act by the opposing party deprives the administrative appeal of its object, necessitating a dismissal without a merits ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 253.103 du 24 février 2022
A. 234.270/VIII-11.738
En cause : GOSET Alison, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP), place Fontainas 9-11
1000 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 30 juillet 2021, Alison Goset demande l’annulation de l’arrêté du Président du Comité de direction du SPF Justice du 16 mai 2021 la plaçant en non-activité pour la période du 28 octobre au 7 novembre 2020.
II. Procédure
La partie adverse a transmis un courrier au Conseil d’État le 28 octobre 2021.
M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 13 janvier 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
VIII - 11.738 - 1/2
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par son courrier du 28 octobre 2021, la partie adverse a informé le Conseil d’État qu’elle avait décidé de retirer l’acte attaqué, ce qui a été fait le 29 octobre 2021. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros et la contribution de 20 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 24 février 2022 par :
Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Luc Detroux VIII - 11.738 - 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.103