Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to withdrawal following settlement agreement.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State formally accepted the withdrawal of the administrative appeal filed by Françoise Quitelier against the suspension of her school functions. The withdrawal was submitted after an agreement was reached with the respondent, the Haute École Lucia de Brouckère, regarding the termination of the dispute. Consequently, the court dismissed the request and ordered the respondent to bear the procedural costs of 720 euros as stipulated in the settlement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 13 and 26 of the General Rules of Procedure; withdrawal of an administrative appeal following a settlement agreement results in the dismissal of the request and allocation of costs to the respondent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 253.100 du 24 février 2022
A. 226.028/VIII-10.927
En cause : QUITELIER Françoise, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2
4000 Liège, contre :
la Haute École Lucia de Brouckère, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 29 août 2018, Françoise Quitelier demande l’annulation de « la décision de la partie adverse du 29 juin 2018 qui la suspend préventivement de l’exercice de ses fonctions au sein de la Haute École Lucia de Brouckère ».
II. Procédure
Un arrêt n° 247.313 du 13 mars 2020 a rouvert les débats, chargé le membre de l’auditorat désigné par Monsieur l’auditeur général adjoint de poursuivre l’instruction de l’affaire et de rédiger un rapport complémentaire, et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
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Par une ordonnance du 23 avril 2021 l’affaire a été fixée à l’audience du 28 mai 2021.
Par un avis du 27 mai 2021, l’affaire a été remise sine die, à la demande conjointe des parties.
Par une ordonnance du 13 janvier 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 25 novembre 2021, le conseil de la partie requérante a transmis au Conseil d’État la demande de désistement de celle-ci « à la suite d’un accord intervenu avec la partie adverse ».
IV. Indemnité de procédure et dépens
Dans cette même demande, la partie requérante indique par ailleurs que « dans le cadre de cet accord, [la partie adverse] s’est engagée à prendre en charge les dépens de la présente procédure à concurrence de 720,00€ (droits de mise au rôle : 220,00 € et indemnité de procédure : 700,00 €) ». Par un courrier du 26 janvier 2022, la partie adverse confirme son accord pour que les dépens de l’instance soient mis à sa charge. Rien ne s’y oppose.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 24 février 2022 par :
Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Luc Detroux
VIII - 10.927 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.100