Administrative court dismisses public procurement appeal due to failure to file ampliative memorandum within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 253.089 du 23 février 2022

A. é.689/VI-22.051

En cause : la société anonyme WALRAVENS, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise 283/19

1050 Bruxelles, contre :

la province du Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 30 juin 2021, la SA Walravens demande l’annulation de « la décision prise par la partie adverse le 4 mars 2021 de ne pas retenir son offre et d’attribuer le marché public de fournitures de viandes fraîches au profit des institutions et domaines de la Province du Brabant wallon (référence :

72/PR/Viandes/5372) à la société anonyme Meco (…) ».

II. Procédure

Un arrêt n° 251.143 du 29 juin 2021 a ordonné la suspension de l’exécution de l’acte attaqué. Il a été notifié aux parties.

Par un courrier du 14 septembre 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la partie adverse s’est abstenue de déposer un mémoire en réponse.

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Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 13 décembre 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 14 décembre 2021, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

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Article 2.

La suspension ordonnée par l’arrêt n° 251.143 est levée.

Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 40 euros et l’indemnité de procédure de 840 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 23 février 2022 par :

Imre Kovalovszky, président de chambre, Nathalie Roba, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie Roba Imre Kovalovszky

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.089