Administrative appeal dismissed due to failure to file reply memo, resulting in lack of required interest.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 253.077 du 23 février 2022

A. 231.988/XV-4572

En cause : BARSAKIS Nikolaos, ayant élu domicile chez Me Anne RAYET, avocat, avenue Louise, 208

1050 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête, introduite par la voie électronique le 12 octobre 2020, Nikolaos Barsakis demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision datée du 11 août 2020 […], en ce que cette décision décide que [son]

recours du 29 mai 2020 visant à maintenir en place une véranda précaire en l’attente de travaux de la commune de Saint-Gilles et contestant les amendes administratives prises à son encontre, “n’est pas fondé, fixe le montant de l’amende administrative à 3.700 euros (avec un sursis au-delà de 740 euros) et exige la remise en pristin état” »

et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 250.177 du 22 mars 2021 a réputé non accomplie la demande de suspension, en raison du défaut de paiement des droits de rôles afférents à cette demande.

L’arrêt a été notifié aux parties et la procédure en annulation s’est poursuivie.

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Le dossier administratif a été déposé.

Le mémoire en réponse a été notifié au requérant le 24 août 2021.

Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 19 novembre 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 24 novembre 2021, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

La partie requérante a fait le choix de la procédure électronique.

L’article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ».

Le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante par son dépôt dans le dossier électronique le 16 août 2021 et mention de l’article 21, alinéa 2, précité, été faite lors de cette notification, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure. Un rappel de cette notification a été fait le 20 août 2021. La partie requérante n’en ayant pas pris connaissance, le mémoire en réponse est réputé reçu par la partie requérante, en application de l’article 85bis, § 13, alinéa 4, du règlement général de procédure, à la date du 24 août 2021.

La partie requérante n’a pas déposé de mémoire en réplique.

Par un courrier, déposé dans le dossier électronique le 24 novembre 2021 et dont un rappel a été adressé à la partie requérante le 29 novembre 2021, le greffe a, à la demande du membre de l’auditorat désigné, notifié aux parties que la

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chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’elles ne demande à être entendue.

Aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.

IV. Indemnité de procédure

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge du requérant. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 23 février 2022 par :

Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Marc Joassart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.077