Belgian Council of State dismisses firearms license appeal due to failure to file reply memo within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 253.074 du 23 février 2022

A.é.877/XV-4768

En cause : MOSCATO Arturo, ayant élu domicile chez Mes Antoine TREVISAN et Françoise THOMAS, avocats, rue Sainte-Véronique, 20

4000 Liège,

contre :

l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 1er juin 2021, Arturo Moscato demande l’annulation de « la décision prise par le service public fédéral Justice - direction générale législation libertés droits fondamentaux, service fédéral des Armes le 2 avril 2021 dont référence : WL36/3630/9/2740/CR en ce qu’il ne fait pas droit au recours [qu’il a] introduit contre la décision de Monsieur le Gouverneur de la Province de Liège du 25 juin 2020 de lui retirer plusieurs autorisations de détention d’armes à feu ainsi que son droit de détenir des armes à feu ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié au requérant le 23 septembre 2021.

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M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note, le 1er décembre 2020, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 13 décembre 2021, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

L’article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de cet article a été faite lors de l’envoi au requérant d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

Le requérant n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.

IV. Indemnité de procédure

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge du requérant. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

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Article 2.

Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 23 février 2022 par :

Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Pascale Vandernacht

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.074