Belgian court dismisses appeal due to missed procedural deadline for reply memorandum under state council rules.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 253.072 du 23 février 2022

A.228.009/XV-4077

En cause : DE CRAENE Olivier, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24

1170 Bruxelles,

contre :

la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 avril 2019, Olivier De Craene demande l’annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Ixelles prise en sa séance du 19 février 2019 « d’approuver, conformément à l’article 11.2.2. du règlement communal, le retrait de [son] abonnement pour son emplacement de 6 mètres place E. Flagey (dimanche) ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié au requérant le 26 juillet 2019.

Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 8 décembre 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 16 décembre 2021, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.

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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

L’article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ».

Une copie du mémoire en réplique a été adressée au domicile élu de la partie requérante par un courrier recommandé déposé à la poste le 25 juillet 2019 et réceptionné le 26 juillet 2019. La mention de l’article 21, alinéa 2, a été faite lors de cet envoi, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

Conformément à l’article 7 du même règlement, la partie requérante disposait d’un délai de 60 jours pour déposer son mémoire en réplique, lequel expirait le mardi 24 septembre 2019. Le mémoire en réplique, adressé par la partie requérante par un envoi recommandé le 26 septembre 2019, est, par conséquent, tardif.

Par un courrier recommandé du 16 décembre 2021, adressé au domicile élu de la partie requérante et réceptionné le 17 décembre 2021, le greffe a, à la demande du membre de l’auditorat désigné, notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’elles ne demande à être entendue.

Aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

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Article 2.

Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, et la contribution de 20 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 23 février 2022 par :

Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Pascale Vandernacht

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.072