Conseil d'État annules zone de secours budget allocation keys for lacking unanimous municipal agreement and exceeding legal term.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 253.070 du 23 février 2022

A.230.906 /XV-4.444

En cause : 1. la commune de Bernissart, représentée par son collège communal, 2. la commune de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, 3. la ville d’Antoing, représentée par son collège communal, 4. la ville de Péruwelz, représentée par son collège communal, 5. la ville de Leuze-en-Hainaut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229

1180 Bruxelles, contre :

la Zone de secours Wallonie Picarde.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 18 mai 2020, la commune de Bernissart, la commune de Comines-Warneton, la ville d’Antoing, la ville de Péruwelz et la ville de Leuze-en-Hainaut demandent l’annulation d’une délibération du conseil de zone de la zone de secours Wallonie Picarde du 18 novembre 2019 approuvant les clés de répartition des dotations communales respectivement pour les exercice 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025.

II. Procédure

La partie adverse n’a transmis aucun mémoire en réponse ni aucun dossier administratif.

Les parties requérantes ont transmis un mémoire ampliatif.

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M. Érik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie adverse le 10 novembre 2021.

M. Érik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 13 janvier 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quinquies de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 21 janvier 2022, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte attaqué à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Mise en œuvre de la procédure abrégée prévue à l’article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État

L’article 30 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l’acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport concluant à l’annulation.

La partie adverse n’a pas sollicité, en l’espèce, la poursuite de la procédure et aucune des parties n’a souhaité être entendue.

L’auditeur rapporteur a, en conséquence, demandé la mise en œuvre de l’article 14quinquies du règlement général de procédure.

À la suite de l’arrêt de l’assemblée générale n° 243.249 du 14 décembre 2018, il revient dès lors d’apprécier si le premier moyen, qui a été considéré comme fondé par le rapport de l’auditeur rapporteur, justifie l’annulation de l’acte attaqué.

Dans l’affirmative, celui-ci pourra être annulé via la procédure abrégée visée à l’article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

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IV. Examen du premier moyen

IV.1. Thèse des parties requérantes

Dans le premier moyen, les parties requérantes font valoir ce qui suit :

« 4.1. Un premier moyen est pris du principe de l’autonomie communale consacré par les articles 41 et 162 de la Constitution, de l’incompétence de l’auteur de l’acte, de la violation de l’article 68, § 2, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, de la violation des formalités substantielles, de l’erreur dans les motifs de l’acte et de l’excès de pouvoir, En ce que, l’acte attaqué décide d’approuver la répartition des dotation des requérantes au budget de la zone de secours Wallonie-Picarde pour les années 2020 à 2025, alors que, l’acte attaqué a été adopté ratione temporis par une autorité incompétente, sans l’accord préalable des conseils communaux des requérantes.

Développements 4.2.1. Aux termes de l’article 68, § 2 de la loi du 15 mai 2007, “§ 2. Les dotations des communes de la zone sont fixées chaque année par une délibération du conseil, sur la base de l’accord intervenu entre les différents conseils communaux concernés.

L’accord est obtenu au plus tard le 1er novembre de l’année précédant l’année pour laquelle la dotation est prévue.

Pour la première inscription de la dotation communale, le conseil de prézone peut décider de postposer la date du 1er novembre 2014 et obtenir un accord au plus tard le 1er novembre 2015”.

4.2.2. Comme exposé ci-dessus, la délibération contestée a été adoptée le 18 novembre 2019, soit au-delà du 1er novembre 2019. À la date du 18 novembre 2019, la partie adverse avait donc perdu toute compétence pour adopter l’acte attaqué en ce qui concerne la dotation 2020 au budget de la zone de secours Wallonie-Picarde.

4.2.3. Qui plus est, l’article 68 précité précise que “Les dotations des communes de la zone sont fixées chaque année par une délibération du conseil, sur la base de l’accord intervenu entre les différents conseils communaux concernés”.

Or, au mépris de cet article 68 et du principe de l’autonomie communale, les conseils communaux des requérantes n’ont pas été amenés à délibérer sur le projet de la dotation 2020, la séance d’information relative au budget de la zone Wallonie Picarde s’étant tenue le 5 novembre 2019 et les documents y afférents ayant été communiqués le même jour.

Le moyen est donc fondé ».

IV.2. Avis de l’auditeur

Dans son rapport, l’auditeur rapporteur considère que ce premier moyen est fondé pour les raisons suivantes :

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« Il résulte de l’article 68 de la loi précitée du 15 mai 2007 que le conseil de zone fixe chaque année les dotations communales sur la base de l’accord intervenu entre les différents conseils communaux concernés, lequel doit être obtenu au plus tard le 1er novembre de l’année précédant l’exercice concerné. Il va de soi que le conseil de zone ne peut exercer cette compétence qu’après avoir obtenu l’accord unanime de tous les conseils communaux de la zone. Il ne peut donc anticiper cet accord. Il résulte également de cette même disposition qu’à défaut d’un tel accord (au plus tard le 1er novembre de l’année précédente), la compétence de fixer les dotations communales revient au gouverneur de la province.

L’affirmation des parties requérantes selon laquelle aucun accord des dix-neuf conseils communaux de la zone n’est intervenu avant l’adoption de l’acte attaqué ni a fortiori avant le 1er novembre 2019 (précédant l’exercice 2020) n’est pas contestée. Loin d’apparaître manifestement inexacte, elle est au contraire tout à fait plausible puisque l’acte attaqué a été adopté le 18 novembre 2019, sans viser la moindre délibération d’un conseil communal de la zone, et de surcroît, sur la base d’un document de présentation du budget de 2020 qui n’a été transmis aux communes concernées que le 14 novembre 2019 (donc après le 1er novembre).

Elle est encore confirmée par le courrier que le gouverneur de la province a adressé le 2 décembre 2019 au Président du conseil de la zone lui demandant de solliciter l’accord des conseils communaux pour le 15 décembre 2019 au plus tard. Cette affirmation peut donc être réputée prouvée, en application de l’article 21, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

Par ailleurs, l’acte attaqué fixe la clé de répartition pour les exercices futurs jusqu’en 2025, ce que n’autorise pas l’article 68 de la loi précitée du 15 mai 2007.

Pour l’ensemble de ces raisons, le moyen est fondé ».

La partie adverse n’a pas demandé la poursuite de la procédure dans le délai imparti et s’est abstenue de déposer un dernier mémoire pour contester le point de vue développé dans le rapport de l’auditeur. Elle n’a pas non plus demandé à être entendue.

Au vu de ces éléments, rien ne permet de s’écarter du raisonnement développé dans le rapport de l’auditeur rapporteur.

Le premier moyen est ainsi jugé fondé. Il justifie l’annulation de l’acte attaqué en application des articles 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et 14quinquies du règlement général de procédure.

V. Indemnité de procédure

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La délibération du conseil de zone de la zone de secours Wallonie Picarde du 18 novembre 2019 approuvant les clés de répartition des dotations communales respectivement pour les exercices 2020 à 2025, est annulée.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 1000

euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée aux parties requérantes, à concurrence d’un cinquième chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 23 février 2022 par :

Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Pascale Vandernacht

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.070