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ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.051 ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.051 Généré par l'IA

Conseil d'État dismisses opposition due to non-payment of court fees under the Regent's Order of 1948.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.051
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État declared the opposition filed by Roxane Lefebvre against a previous dismissal inadmissible due to non-payment of procedural fees. Although the applicant claimed she never received the payment notice, the court found no evidence of a valid postal complaint or proof of service issues. Consequently, the chamber ruled that the failure to pay within the statutory period resulted in the opposition being deemed non-completed and the case struck from the docket.

Regeste Legislator

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Article 70, § 1er, 3° de l'arrêté du Régent du 23 août 1948; Article 71, alinéa 4 du même arrêté: The failure to pay procedural fees within the prescribed thirty-day period results in the opposition being deemed non-completed and the case being struck from the docket.

Mots-clés

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non-payment of fees deemed non-completed Regent's Order 1948 procedural dismissal postal service dispute désistement d'action classement de la procédure retrait de la demande en divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 70, § 1er, 3° of the Regent's Order of 23 August 1948
En application de l’article 70, § 1er, 3°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en opposition donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros.
Article 71, paragraphs 1 and 2 of the Regent's Order of 23 August 1948
Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en opposition doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.
Article 71, paragraph 4 of the Regent's Order of 23 August 1948
Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en opposition doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 253.051 du 21 février 2022

A. é.898/XIII-9308

En cause : LEFEBVRE Roxane, ayant élu domicile rue du Maréchal Montgoméry 43

7540 Kain, contre :

la ville de Tournai.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 juin 2021, Roxane Lefebvre forme opposition contre l’arrêt n° 250.428 du 27 avril 2021, dans le cadre du recours enrôlé sous la référence A.230.132/XIII-8894, qui a décrété le désistement d’instance.

II. Procédure

Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 28 juillet 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 10 août 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en opposition à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

La partie requérante a envoyé un courrier le 17 septembre 2021, valant demande d’audition.

Par une ordonnance du 27 décembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 3 février 2022.

XIII - 9308 - 1/3

Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.

M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non-paiement des droits de rôle

En application de l’article 70, § 1er, 3°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en opposition donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros.

L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un envoi recommandé du 22 juin 2021, revenu « non réclamé », la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70

de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n’a pas été fait.

Dans son courrier du 17 septembre 2021, la requérante affirme ne pas avoir reçu le pli recommandé contenant la demande de paiement. Elle fait état de plusieurs dysfonctionnements de Bpost, et explique avoir contacté le service de médiation pour le secteur postal, sans toutefois transmettre au Conseil d’État les documents utiles concernant sa nouvelle plainte qu’elle aurait déposée à propos du pli recommandé du 22 juin 2021 ni les suites qui y auraient été données.

Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en opposition doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.

XIII - 9308 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en opposition est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. é.898/XIII-9308 est rayée du rôle du Conseil d’État.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 21 février 2022 par :

Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Colette Debroux

XIII - 9308 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.051