Administrative appeal dismissed because the challenged planning permit was withdrawn by the municipality before the court could rule.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the administrative appeal against a planning permit granted to Salvatore Dierna because the municipality withdrew the act before the court's decision. The applicant, Fontini Patiniotis, had sought suspension and annulation of the permit, while Dierna intervened as the beneficiary. Since the withdrawal was definitive, the legal action lost its subject matter and could no longer be adjudicated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 et 94 du règlement général de procédure: When the administrative act challenged is withdrawn definitively by the authority, the administrative appeal loses its subject matter and must be declared without order to rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 253.049 du 21 février 2022
A. 234.026/XIII-9324
En cause : PATINIOTIS Fontini, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30
6030 Goutroux, contre :
la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51
6061 Montignies-Sur-Sambre, Partie intervenante :
DIERNA Salvatore, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Neuve 45
6061 Montignies-Sur-Sambre.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 2 juillet 2021, Fontini Patiniotis demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision prise le 19 janvier 2021 par le collège communal de la ville de Charleroi octroyant un permis d’urbanisme à Dierna Salvatore en vue de la transformation d’une habitation unifamiliale par la construction d’un volume secondaire sis rue Léopold, 52 à Montignies-Sur-Sambre et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.
II. Procédure
Par une requête introduite le 12 août 2021, Salvatore Dierna demande à être reçu en qualité de partie intervenante.
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.
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M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 27 décembre 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2022.
Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Gabriele Weisgerber, loco Me Alessandro Marinelli, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Philippe Herman, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me David Fesler, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
La requête en intervention introduite par Salvatore Dierna, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie.
IV. Non lieu à statuer
Par une décision du 7 décembre 2021, le collège communal de la ville de Charleroi a retiré l’acte attaqué.
Par un courriel du 13 janvier 2022, le conseil de la partie intervenante. a informé le Conseil d’État que sa cliente acquiesçait au retrait. Il s’ensuit que le retrait étant définitif, le recours a perdu son objet.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par Salvatore Dierna est accueillie.
Article 2.
Il n’y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation.
Article 3.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 21 février 2022 par :
Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Colette Debroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.049