Court dismisses appeal as withdrawn; opposing party withdrew disciplinary decision, making appeal moot.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 253.031 du 18 février 2022

A. 232.976/VIII-11.622

En cause : AREMOU Soumaïla, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 février 2021, Soumaïla Aremou demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du Conseil WBE

du 17 décembre 2020 [lui] infligeant […] la sanction de la démission disciplinaire sur [la] base de l’article 122, 8° de l’arrêté royal du 22 mars 1969 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 251.196 du 2 juillet 2021 a ordonné la suspension de l’exécution de l’acte attaqué.

il a été notifié aux parties le 6 juillet 2021.

M. Paul Ernotte, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 23 septembre 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/2 du règlement général de procédure.

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Par une lettre du 24 septembre 2021, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l’une d’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

La partie adverse a transmis un courrier le 25 octobre 2021.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Mise en œuvre de la procédure abrégée prévue à l’article 17, § 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’État

Selon l’article 17, § 6, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l’acte dont la suspension de l’exécution est demandée si, dans les trente jours de la notification de l’arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse n’a pas introduit une demande de poursuite de la procédure.

La partie adverse n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et aucune des parties n’a demandé à être entendue.

L’auditeur rapporteur a en conséquence demandé la mise en œuvre de l’article 11/2 du règlement général de procédure.

Il y aurait donc lieu d’annuler l’acte dont la suspension de l’exécution a été ordonnée pourrait être annulé. Toutefois, par son courrier du 25 octobre 2021, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de celui-ci par une décision non datée mais notifiée au requérant par un courrier du 30 août 2021. Cette décision de retrait n’a pas fait l’objet d’un recours de telle sorte qu’elle est devenue définitive.

Le présent recours a perdu son objet. Il n’y a en conséquence plus lieu de statuer.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, soient mis à charge de la partie adverse.

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé, le 18 février 2022, par la VIIIe chambre composée de :

Raphaël Born conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Raphaël Born

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.031