Conseil d'État rejects suspension request due to defendant's absence at emergency hearing under emergency procedure rules.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 253.023 du 17 février 2022

A. 235.023/VI-22.189

En cause : la société à responsabilité limitée VDJ Invest, ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21

4000 Liège, contre :

le centre public d'action sociale de Genappe, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70

1400 Nivelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 novembre 2011, la SRL VDJ Invest demande, d'une part, la suspension de l'exécution de « la décision du Conseil de l'Action sociale du CPAS de Genappe du 12 octobre 2021 écartant les soumissions de Monsieur John Van Damme pour la mise en location de biens ruraux du CPAS de Genappe et plus précisément concernant les lots numéros 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi que la décision du Conseil de l'Action sociale du CPAS de Genappe du 12 janvier 2021

décidant d'approuver le cahier des charges en vue de la location sous bail à ferme de biens publics » et, d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

VIr – 22.189 - 1/3

M. Constantin Nikis, Premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Par une ordonnance du 18 janvier 2022, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 février 2022 et le rapport a été notifié aux parties.

M. Imre Kovalovszky, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Luca Ceci, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.

M. Constantin Nikis, Premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Défaut à l’audience

L'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État dispose, en son article 4, alinéa 2, comme suit :

« Si le demandeur n'est ni présent ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension, de l'astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée. Il en va de même de la demande tendant à la rétractation ou à la modification de l'arrêt ayant ordonné une suspension, une astreinte ou des mesures provisoires. »

À l'audience du 9 février 2022, la requérante n'était ni présente, ni représentée. La demande de suspension doit donc être rejetée.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

VIr – 22.189 - 2/3

Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 17 février 2022 par :

Imre Kovalovszky, président de chambre, Nathalie Roba, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie Roba Imre Kovalovszky

VIr – 22.189 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.023