Conseil d'État dismisses appeal due to withdrawal; intervenor admitted; costs split between parties.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally accepted the intervention of the ASBL Centres Hospitaliers Jolimont and recorded the withdrawal of the original applicant's appeal. The applicant had sought the annulment of a regional government order regarding the revocation of a hospital accreditation, while the hospital itself intervened as a beneficiary. Since the applicant withdrew their request in May 2020, the court dismissed the proceedings and allocated procedural costs accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 et 13 du règlement général de procédure; Le désistement de la partie requérante entraîne la fin de la procédure sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le fond, tout en permettant l'intervention des parties intéressées.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
VIe CHAMBRE
no 253.011 du 17 février 2022
A. 224.270/VI-21.173
En cause : le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle (CHR de la Citadelle), ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2
4000 Liège, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56
1040 Bruxelles, Partie intervenante :
l’association sans but lucratif Centres Hospitaliers Jolimont, ayant élu domicile chez Me Michel STRONGYLOS, avocat, place des Nations Unies 7
4020 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 19 janvier 2018, le CHR de la Citadelle demande l’annulation de « l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 septembre 2017
statuant sur le recours introduit par le requérant contre l’arrêté ministériel du 20
janvier 2017 portant réfection-retrait d’un agrément pour un centre et un scanner PET
aux Centres Hospitaliers Jolimont (A/146) pour 2016 et déclarant ce recours irrecevable. [Et] pour autant que de besoin, […] [de] l'arrêté ministériel du 20 janvier 2017 portant réfection-retrait d'un agrément pour un centre et un scanner PET aux Centres Hospitaliers Jolimont (A/146) pour 2016 ».
VI - 21.173 - 1/4
II. Procédure
Par une requête introduite le 20 février 2018, l’ASBL Centres Hospitaliers Jolimont demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 15 mars 2018.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par un courrier du 18 mai 2020, les conseils du requérant ont informé le Conseil d’État du souhait de leur cliente de se désister de son recours.
Par une ordonnance du 5 novembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 décembre 2021.
M. David De Roy, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Gautier Rolland, loco Me Eric Lemmens, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Cécile Jadot, loco Mes Michel kaiser et Emmanuel Gourdin, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Jorien Van Belle, loco Me Michel Strongylos, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
VI - 21.173 - 2/4
III. Intervention
Dès lors que l’ASBL Centres Hospitaliers Jolimont est la bénéficiaire de l’arrêté ministériel du 20 janvier 2017 attaqué, elle a intérêt à intervenir.
IV. Désistement
Par un courrier du 18 mai 2020, les conseils du requérant ont informé le Conseil d’État du souhait de leur cliente de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
V. Confidentialité
La partie adverse sollicite la confidentialité des pièces 25 à 33 constituant la partie 4 du dossier administratif.
Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d’État, cette demande n’a plus d’objet.
VI. Indemnité de procédure et autres dépens
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Dans le courrier du 18 mai 2020 précité, les conseils du requérant exposent que « les parties se sont accordées pour limiter l’indemnité de procédure au montant minimal de 140 euros ». Cet accord n’a pas été contesté à l’audience. Rien ne s’oppose donc à ce que l’indemnité de procédure accordée à la partie adverse soit limitée au montant de 140 euros.
Le désistement justifie, par ailleurs, que les autres dépens soient laissés aux parties requérante et intervenante, chacune pour ce qui la concerne.
VI - 21.173 - 3/4
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par l’ASBL Centres Hospitaliers Jolimont est accueillie.
Article 2.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros et l’indemnité de procédure de 140 euros accordée à la partie adverse.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 17 février 2022 par :
Imre Kovalovszky, président de chambre, David De Roy, conseiller d’État, Florence Piret, conseiller d’État, Nathalie Roba, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie Roba Imre Kovalovszky
VI - 21.173 - 4/4
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.011