ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.006 · Conseil d'État
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALes faits utiles à l’examen de la cause sont exposés dans l’arrêt n° 247.916 du 25 juin 2020. Il y a lieu de s’y référer. Par un courriel du 2 février 2022, le conseil de la partie adverse a communiqué au Conseil d’Etat la décision du 1er février 2022 du ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses compétences, par laquelle le permis attaqué du 14 novembre 2019 est retiré et un nouveau permis d’urbanisme est accordé à la première partie intervenante.
Regeste Legislator
Généré par l'IAECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.006 · Conseil d'État: parking, sur un bien situé rue Henri Grenier à Orp-Jauche et cadastré 1ère division, section D, n° 612b, et d’autre part, la suspension de son exécution.
Mots-clés
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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
no 253.006 du 17 février 2022
A. 230.033/XIII-8877
En cause : la commune d’Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62
1200 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52
1000 Bruxelles,
Parties intervenantes :
1. la société anonyme EMAC INVEST, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51
1400 Nivelles, 2. VAN EKEREN Philipe, ayant élu domicile chez Me Fernand SCHMITZ, avocat, avenue Brugmann 403
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 17 janvier 2020, la commune d’Orp-Jauche demande, d’une part, l’annulation de l’arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire délivre à la société anonyme (SA) Emac Invest un permis d’urbanisme autorisant la construction d’un immeuble de six appartements, d’une maison unifamiliale mitoyenne à l’immeuble, de trois maisons unifamiliales et d’un pont, ainsi que l’aménagement d’une voirie et d’une zone de
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parking, sur un bien situé rue Henri Grenier à Orp-Jauche et cadastré 1ère division, section D, n° 612b, et d’autre part, la suspension de son exécution.
II. Procédure
Par une requête introduite le 12 février 2020, la SA Emac Invest a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Par une requête introduite le 10 mars 2020, Philipe Van Ekeren a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante.
L’arrêt n° 247.916 du 25 juin 2020 a accueilli les requêtes en intervention, rejeté la demande de suspension et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 24 juillet 2020 par la partie requérante.
Le dossier administratif a été déposé au cours de la procédure en référé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a déposé un dernier mémoire, la partie adverse et la seconde partie intervenante ont déposé une demande de poursuite de la procédure.
Par une ordonnance du 28 décembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 3 février 2022.
M. Luc Donnay, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Caroline Marchal loco Me Stéphane Nopere, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Genthsy George loco Me Benoît Havet, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Joséphine Bouvier loco Me Fernand
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Schmitz, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel Renders, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les faits utiles à l’examen de la cause sont exposés dans l’arrêt n° 247.916 du 25 juin 2020. Il y a lieu de s’y référer.
IV. Retrait de l’acte attaqué
Par un courriel du 2 février 2022, le conseil de la partie adverse a communiqué au Conseil d’Etat la décision du 1er février 2022 du ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses compétences, par laquelle le permis attaqué du 14 novembre 2019 est retiré et un nouveau permis d’urbanisme est accordé à la première partie intervenante.
A l’audience du 3 février 2022, les parties intervenantes ont acquiescé au retrait de l’acte attaqué, lequel est en conséquence définitif. Cette circonstance prive le présent recours de son objet.
V. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 400 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 17 février 2022 par :
Colette Debroux, président de chambre, Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, Luc Donnay, conseiller d’État, Vanessa Wiame, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa Wiame Colette Debroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.006