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ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.966 ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.966 Généré par l'IA

Court dismisses request for annulment as the administrative act was withdrawn before judgment, leaving no object for decision.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.966
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of State declared the annulment request inadmissible because the challenged administrative act was withdrawn by the Region of Wallonia prior to the final judgment. The applicant, Isabelle Demortier, sought to annul a planning permit granted to Stéphane Close for a guest house construction, while the opposing party argued the withdrawal rendered the case moot. Consequently, the court ruled there was no longer any object for the decision, though it awarded procedural costs to the applicant.

Regeste Legislator

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Articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100 of the General Rules of Procedure: If the administrative act challenged is withdrawn before the judgment, the request loses its object and there is no longer any need to rule.

Mots-clés

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withdrawal of administrative act loss of object no need to rule annulment request procedural costs mootness planning permit permis d'habiter

Dispositions légales citées

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Article 66, 6o of the General Rules of Procedure
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIIIe CHAMBRE

no 252.966 du 11 février 2022

A. 230.212/XIII-8903

En cause : DEMORTIER Isabelle, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1

4900 Spa,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne,

Partie intervenante :

CLOSE Stéphane, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nicolas HENRY, avocats, rue Mitoyenne 9

4840 Welkenraedt.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 février 2020, Isabelle Demortier demande l’annulation de la décision prise le 18 décembre 2019 par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne qui octroie à Stéphane Close un permis d’urbanisme pour la construction d’un volume de 4 chambres d’hôtes sur un bâtiment existant sis à Stavelot, avenue Constant Grandprez.

II. Procédure

Par une requête introduite par la voie électronique le 9 mars 2020, Stéphane Close a demandé à être reçue en qualité de la partie intervenante.

XIII - 8903 - 1/3

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 5 juin 2020.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 22 décembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 27 janvier 2022.

Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Vincent Dupont, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Etienne Orban de Xivry, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Genthsy George, loco Mes Thierry Wimmer et Nicolas Henry, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Lionel Renders, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non lieu à statuer

Par un courriel du 26 janvier 2022, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’État que l’acte attaqué avait été retiré par une décision du 20

mai 2021. Celle-ci a été notifiée au bénéficiaire du permis par un courrier recommandé du 21 mai 2021.

Aucun recours n’ayant été introduit à l’encontre de la décision de retrait, il y a lieu de constater que la requête a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer.

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IV. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 11 février 2022 par :

Colette Debroux, président de chambre, Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, Luc Donnay, conseiller d’État, Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Colette Debroux XIII - 8903 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.966