Court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline after suspension request rejection.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 252.958 du 10 février 2022

A. 230.140/VI-21.709

En cause : la société anonyme IMMOBILIERE LES SARRASINS, ayant élu domicile chez Me Jean-Philippe DEVALCK, avocat, rue Ferme d’en Haut 14

5170 Profondeville, contre :

la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56

5000 Namur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 5 février 2020, la SA Immobilière Les Sarrasins demande l’annulation de « l'arrêté pris suivants les articles 133 et 135 § 2

de la Nouvelle Loi Communale par Monsieur le Bourgmestre de la Ville de Namur en date du 27 janvier 2020, et consistant en une mesure de réhabilitation à l'égard de l'immeuble sis rue de la Pépinière 1 à 5000 Namur dont est propriétaire la requérante et imposant à cette dernière de réaliser des travaux pour le 27 juillet 2020 ».

II. Procédure

L’arrêt n° 248.741 du 26 octobre 2020 a mis hors de cause le bourgmestre de la ville de Namur et a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.

L’arrêt a été notifié aux parties.

Mme Gaëlle Werquin, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note, le 10 février 2021, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

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Par un courrier du 12 février 2021, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite que les dépens soient « liquidés à la somme de 700,00 € dans le chef de la Ville de Namur ».

Une lecture bienveillante la note d’observations impose de considérer que la partie adverse réclame en fait, par cette mention, une indemnité de procédure liquidée au montant de base de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 10 février 2022 par :

Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux Florence Piret

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.958