Court decrees withdrawal of lawsuit due to failure to pursue rejected suspension request within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 252.957 du 10 février 2022

A. é.508/VI-22.038

En cause : la société à responsabilité limitée FAST FORWARD ARCHITECTS, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140

1050 Bruxelles, contre :

la Service d’Incendie et d’Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc WOLTER, Véronique CHRISTIAENS et Marnix DE SMEDT, avocats, avenue de la Couronne 340

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 avril 2021, la SRL Fast Forward Architects demande l’annulation de « la décision du 8 avril 2021 attribuant le marché DAS2020.109 à Studiopolis Architecte et, par conséquent, de ne pas l'attribuer à la partie requérante ».

II. Procédure

L’arrêt n° 250.697 du 27 mai 2021 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.

L’arrêt a été notifié aux parties.

M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 27 juillet 2021, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

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Par un courrier du 29 juillet 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse demande « que l’indemnité de procédure soit mise à charge de la partie requérante, à la moitié du montant maximum visé à l’article 67, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat ».

À défaut pour la partie adverse de faire état d’élément de nature à justifier que lui soit accordé, à ce titre, un montant supérieur au montant de base, il y a lieu de lui octroyer une indemnité de procédure de 700 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 10 février 2022 par :

Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux Florence Piret

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.957