Belgian Council of State corrects a procedural error regarding the refund of procedural contributions in a tax dispute.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State issued a rectifying decision to remove paragraphs concerning the refund of procedural contributions from a prior judgment. The parties had previously requested the suspension and annulment of ONSS administrative instructions regarding compensation premiums for taxi companies. The court determined that since the contributions were not claimed from the applicants, no refund was warranted, thus correcting the material error in the earlier ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° of the General Rules of Procedure; The Council of State may correct material errors in prior decisions, specifically the omission of a refund obligation when contributions were not claimed by the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
ARRÊT RECTIFICATIF
no 252.953 du 10 février 2022
A. 232.962/XV-4689
En cause : 1. la société anonyme TAXIS AUTOLUX, 2. la société à responsabilité limitée UNITAX BRABANT, 3. la société à responsabilité limitée V-TAX, 4. l’association sans but lucratif GROUPEMENT NATIONAL DES ENTREPRISES
DE VOITURES DE TAXIS ET DE LOCATION
AVEC CHAUFFEUR (GTL), ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK
et Yassine LAGHMICHE, avocats, avenue de Tervueren, 270
1150 Bruxelles,
contre :
l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS), ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION
et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum – Central Plaza, 25
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 18 février 2021, la société anonyme Taxis Autolux, la société à responsabilité limitée Unitax Brabant, la société à responsabilité limitée V-Tax et l’association sans but lucratif Groupement national des Entreprises de Voitures de Taxis et de Location avec Chauffeur (GTL) demandent, d’une part, la suspension de l’exécution des « instructions administratives de l’ONSS, mises à jour le 25 janvier 2021, et publiées sur le site de l’ONSS, en tant qu’elles imposent, depuis ladite mise à jour, un lien direct entre le fournisseur et l’entreprise fermée pour l’octroi de la prime de compensation pour les fournisseurs des entreprises fermées au public » et, d’autre part, l’annulation de cet arrêté.
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II. Procédure
Un arrêt n° 252.831 du 31 janvier 2022 a décrété le désistement d’instance des parties requérantes, a liquidé les dépens et a ordonné le remboursement des trois contributions visées à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Rectification d’une erreur matérielle
Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 252.831, précité, concernant les contributions visées à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure. Le paiement des trois contributions n’ayant pas été réclamé aux parties requérantes, il n’y avait en effet pas lieu de les leur rembourser.
Il convient, en conséquence, de rectifier cette erreur comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
Les deuxième et troisième paragraphes du point IV. « Indemnité de procédure » de l’arrêt n° 252.831 du 31 janvier 2022 sont supprimés.
L’article 3 du dispositif est supprimé.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le 10 février 2022 par :
Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier.
Le Greffier, Le Président,
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Frédéric Quintin Élisabeth Willemart
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.953