Court dismisses request to correct procedural costs in administrative appeal regarding COVID-19 tax support measures.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État issued a rectifying judgment to remove erroneous paragraphs regarding the refund of procedural contributions from a previous decision. The applicants had previously requested the suspension and annulment of a royal decree implementing COVID-19 tax relief measures. The court determined that since the contributions were not claimed by the parties, no refund was warranted, thus dismissing the rectification request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° du règlement général de procédure; The court may not order a refund of procedural contributions if the parties have not claimed them, as no debt exists to be extinguished.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
ARRÊT RECTIFICATIF
no 252.952 du 10 février 2022
A. 232.958/XV-4688
En cause : 1. la société anonyme TAXIS AUTOLUX, 2. la société à responsabilité limitée UNITAX BRABANT, 3. la société à responsabilité limitée V-TAX, 4. l’association sans but lucratif GROUPEMENT NATIONAL DES ENTREPRISES
DE VOITURES DE TAXIS ET DE LOCATION
AVEC CHAUFFEUR (GTL), ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK
et Yassine LAGHMICHE, avocats, avenue de Tervueren, 270
1150 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par le ministre des Affaires Sociales, ayant élu domicile chez Me Véronique PERTRY, avocat, avenue Louise, 99
1050 Bruxelles.
Partie intervenante :
l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS), ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION
et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum - Central Plaza, 25
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 18 février 2021, la société anonyme Taxis Autolux, la société à responsabilité limitée Unitax Brabant, la société à responsabilité limitée V-Tax et l’association sans but lucratif Groupement national des Entreprises de Voitures de Taxis et de Location avec Chauffeur (GTL) demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de l’arrêté royal du 16 décembre 2020 portant exécution de l’article 15 de la loi du 24
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novembre 2020 visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandémie du COVID-19, publié au Moniteur belge du 21 décembre 2020 et, d’autre part, l’annulation de cet arrêté.
II. Procédure
Un arrêt n° 252.830 du 31 janvier 2022 a décrété le désistement d’instance des parties requérantes, a liquidé les dépens et a ordonné le remboursement des trois contributions visées à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Rectification d’une erreur matérielle
Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 252.830, précité, concernant les contributions visées à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure. Le paiement des trois contributions n’ayant pas été réclamé aux parties requérantes, il n’y avait en effet pas lieu de les leur rembourser.
Il convient, en conséquence, de rectifier cette erreur comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
Les deuxième et troisième paragraphes du point IV. « Indemnité de procédure » de l’arrêt n° 252.830 du 31 janvier 2022 sont supprimés.
L’article 3 du dispositif est supprimé.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le 10 février 2022 par :
Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Frédéric Quintin Élisabeth Willemart
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.952