Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged acts by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the appeal without object because the opposing party withdrew the two administrative acts under review on February 8, 2022. The plaintiff, Alice Boulanger, sought suspension and annulation of a suspension order and its confirmation by the municipality of Anderlecht. Since the challenged decisions no longer existed, the court ruled that no further judgment was necessary and ordered the municipality to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 30, § 5 of the Laws on the Council of State; An appeal loses its object if the acts attacked are withdrawn before the judgment, rendering further adjudication unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 252.940 du 9 février 2022
A. 235.601/VIII-11.897
En cause : BOULANGER Alice, ayant élu domicile chez Me Gabriel PERSOONS, avocat, avenue Louise 54
1050 Bruxelles,
contre :
la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse24
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 3 février 2022, Alice Boulanger demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de :
« - La décision du 17 janvier 2022, prise par [Y. D. C.], Directeur du Département des Matières Communautaires, sur habilitation de [M. V.], Secrétaire Communal, de [la] suspendre […] de ses fonctions à titre conservatoire, et sans retenue de traitement, et - La décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 25 janvier 2022 de “confirmer la mesure de suspension sans retenue de traitement prononcée le 17 janvier 2022” à [son] encontre […] »,
et, d’autre part, l’annulation de ces mêmes décisions.
II. Procédure
Par une ordonnance du 3 février 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 9 février 2022.
La partie adverse a déposé le dossier administratif.
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M. Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Gabriel Persoons, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Cédric Molitor, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Paul Ernotte, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par deux courriels du 9 février 2022, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait des deux actes attaqués par une décision du 8 février 2022
prise par le directeur du département des Matières communautaires francophones et le secrétaire communal, en ce qui concerne le premier acte attaqué, et par une délibération du collège des bourgmestre et échevins également du 8 février 2022, en ce qui concerne le second acte attaqué.
À l’audience, le conseil de la requérante a déclaré ne pas s’y opposer.
Ces circonstances privent le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer, tant sur la demande de suspension que sur la requête en annulation, en application de l’article 30, § 5, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait des actes attaqués justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer, tant sur la demande de suspension que sur la requête en annulation.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le 9 février 2022, par :
Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Raphaël Born
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.940