Court dismisses appeal against environmental permit for shooting range due to lack of noise impact assessment.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIIIe CHAMBRE

no 252.926 du 8 février 2022

A. 225.281/XIII-8360

En cause : 1. FRANCOIS Joseph, ayant élu domicile chez Me Anne DETRAIT, avocat, rue du Parc 19

7000 Mons, 2. DELPUTTE Gaëtan, ayant élu domicile chez Me Henri GRAULICH, avocat, rue du Jeu de Paume 16

7800 Ath, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50

4700 Eupen,

Parties intervenantes :

1. l’association sans but lucratif CENTRE RÉCRÉATIF

BAUFFE, 2. la société privée à responsabilité limitée INTERNATIONAL SHOOTING CENTER BAUFFE

(ISCB), ayant toutes deux élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2

7000 Mons.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 mai 2018, Joseph François et Gaëtan Delputte demandent l’annulation de l’arrêté du 26 mars 2018 du ministre chargé de l’Environnement, qui accorde à l’association sans but lucratif (ASBL)

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Centre récréatif de Bauffe un permis d’environnement « pour maintenir en activité un centre de tir sportif » situé à Lens, rue Delmotte, 140.

II. Procédure

Par une requête introduite par la voie électronique le 18 juillet 2018, l’ASBL Centre Récréatif Bauffe et la société privée à responsabilité limitée (SPRL)

International Shooting Center Bauffe (ISCB) ont demandé à être reçues en qualité des parties intervenantes.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 6 août 2018.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 22 décembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 27 janvier 2022.

Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Aude Valizadeh, loco Me Anne Detrait, avocat, comparaissant pour la première partie requérante, Me Ethel Despy, loco Me Henri Graulich, avocat, comparaissant pour la seconde partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Martin Orban, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Anthony Jamar, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.

Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme.

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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 11 avril 2000, le collège communal de Lens octroie à l’ASBL

Centre récréatif Bauffe un permis de bâtir pour l’aménagement d’un centre de tir sportif sur un bien situé rue Delmotte, n° 140, à Bauffe (Lens), parcelles cadastrées 2ème division, section 1, nos 639k, 641a, 643b, 643d et 645a.

Ces parcelles sont situées en zone de services publics et d’équipements communautaires au plan de secteur de Mons-Borinage approuvé par arrêté de l’exécutif régional wallon du 9 novembre 1983.

Selon le mémoire en intervention, l’ASBL loue ce site à la SPRL

International Shooting Center qui l’a elle-même acquis de l’État belge le 18 juin 1999.

Les lieux, qui étaient à l’origine un domaine militaire avec dépôt de munitions à proximité d’un champ d’aviation construit par l’armée allemande durant la seconde guerre mondiale, ont ensuite été utilisés comme camp d’entraînement de l’armée belge. Selon les parties intervenantes, les bâtiments préexistants à l’entrée en vigueur du plan de secteur ont été conservés et servent aujourd’hui à l’exploitation du site du stand de tir.

2. Le 18 mai 2000, la députation permanente du conseil provincial du Hainaut délivre à l’ASBL Centre récréatif de Bauffe l’autorisation suivante :

«

».

Le plan d’implantation déposé à l’appui de la demande illustre l’implantation des 5 stands de tir aux clays.

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L’autorisation, accordée pour trente ans, est subordonnée, entre autres, à des conditions particulières d’exploitation en ce qui concerne le tir aux clays ainsi qu’en matière de bruit occasionné par les stands de tir. Parmi ces conditions, il est prévu à l’article 11 que « Chaque pas de tir ne peut être occupé que par un tireur à la fois ».

Ce permis n’est accompagné d’aucune condition fixant un nombre de tirs maximal par heure. Il n’autorise par ailleurs pas le dépassement des valeurs limites lors de journées de compétition. Il spécifie que « pour toute heure durant laquelle des détonations sont observées, on doit satisfaire à la condition : LAr.1h Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.926