Court decrees withdrawal of public procurement appeal due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 252.904 du 7 février 2022

A. 230.439/VI-21.737

En cause : la société à responsabilité limitée QJOBS QUALITY

JOBS@WORK, ayant élu domicile chez Mes Chris SCHIJNS et Dieter TORFS, avocats, Grotestraat 122

3600 Genk, contre :

l’intercommunale TIBI, société coopérative à responsabilité limitée de droit public, ayant élu domicile chez Mes Kim Eric MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 25 mai 2020, la SRL Qjobs Quality Jobs@Work demande l’annulation de « la décision motivée du 12 mars 2020 qui stipulait que l’offre de la requérante avait été retenue pour le Lot 1 du marché public de services ayant pour objet la désignation d’un pool d’agences dans le cadre de la mise à disposition de personnel intérimaire – CSC CDA 2020-001 (LOT1 –

Information) publié au Bulletin des adjudications le 30/11/2019 ».

II. Procédure

L’arrêt n° 247.704 du 3 juin 2020 a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, maintenu la confidentialité des pièces B1 à B6 du dossier administratif et réservé les dépens.

L’arrêt a été notifié aux parties le 3 juin 2020.

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M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 30 août 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 6 septembre 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 7 février 2022 par :

Imre Kovalovszky, président de chambre Nathalie Roba, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie Roba Imre Kovalovszky

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.904