Court decrees withdrawal of lawsuit due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 252.903 du 7 février 2022

A. é.691/VI-22.052

En cause : la société anonyme GROUP

CLEANING & SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, Manon DE THIER

et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140

1050 Bruxelles, contre :

la Commission Communautaire française, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Léa TREFON, avocats, chaussée de la Hulpe 178

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 mai 2021, la SA Group Cleaning &

Services demande l’annulation de « la décision adoptée à une date inconnue et notifiée le 4 mai 2021 à la partie requérante décidant de déclarer son offre irrégulière pour les lots 1, 2, 3 et 4 du marché de nettoyage de bâtiments dans une approche de développement durable et dans une perspective d'insertion et de formation socio-

professionnelles et le contrôle externe de ces prestations, ainsi que la décision d'attribuer le marché à une autre société ».

II. Procédure

L’arrêt n° 251.234 du 8 juillet 2021 a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, maintenu la confidentialité des pièces A à D du dossier de la requérante ainsi que des pièces 6 à 25 et 27 du dossier administratif et réservés les dépens.

L’arrêt a été notifié aux parties le 8 juillet 2021.

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M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une er note le 1 septembre 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 7 septembre 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 7 février 2022 par :

Imre Kovalovszky, président de chambre, Nathalie Roba, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie Roba Imre Kovalovszky

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.903