Brussels Court dismisses appeal due to withdrawal of administrative act, awarding procedural costs to appellant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State dismissed the appeal against the Brussels Region's permit decision because the contested administrative act was withdrawn by the government in November 2021. Nova Belgica intervened as the permit beneficiary, arguing for the annulment of the original refusal, while Etterbeek opposed the intervention. The court ruled that the withdrawal constituted a substitute for a contentious annulment, granting the appellant a victory in cause and ordering the opposing party to bear all procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 30/1 and 30/2 of the Coordinated Laws on the Council of State; The withdrawal of an administrative act by the competent authority constitutes a substitute for a contentious annulment, entitling the applicant to procedural costs as if they had obtained a judgment in their favor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XVe CHAMBRE
no 252.880 du 3 février 2022
A. 229.928/XV-4317
En cause : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110
1030 Bruxelles, contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME
et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41
1030 Bruxelles,
Partie intervenante :
la société anonyme NOVA BELGICA, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe, 150
1170 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 6 janvier 2020, la commune d’Etterbeek demande l’annulation de « l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 octobre 2019 relatif au recours au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale introduit par la société anonyme Nova Belgica contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Etterbeek de refuser le permis d’urbanisme tendant à régulariser la démolition et la reconstruction d’une annexe en façade avant, l’aménagement d’une terrasse et les modifications apportées au commerce, avenue de Tervuren, 9 ».
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II. Procédure
Par une requête introduite le 7 février 2020, la société anonyme Nova Belgica demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 21 février 2020.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties requérante et adverse ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 22 octobre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 novembre 2021.
Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Erin Acikgoz, loco Me Jacques Sambon, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Gaëtan Vanhamme, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Nathan Mouraux, loco Me Antoinette Cornet, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Laurent Jans, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Intervention
La requête en intervention introduite par la société anonyme Nova Belgica ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l’accueillir dès lors qu’elle est la bénéficiaire du permis attaqué.
IV. Perte d’objet
Par un arrêté du 10 novembre 2021, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a retiré l’arrêté attaqué et a également délivré un nouveau permis.
La partie requérante a reçu notification de ce retrait, le 15 novembre 2021, celui-ci n’ayant fait l’objet d’aucun recours, il est en conséquence devenu définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
V. Indemnité de procédure et dépens
Dans sa requête, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie adverse.
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie requérante doit être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État et qu’il y a lieu de faire droit à sa demande.
Par ailleurs, le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la société anonyme Nova Belgica est accueillie.
Article 2.
Il n’y a plus lieu de statuer.
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Article 3.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 3 février 2022, par :
Pascale Vandernacht, président de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseiller d’État, Frédéric Quintin, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Frédéric Quintin Pascale Vandernacht
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.880