Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 252.871 du 3 février 2022

A. 229.428/VIII-11.291

En cause : JEHENSON Fabrice, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64

4020 Liège,

contre :

Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

Partie intervenante :

MATHONNET Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13

4880 Aubel.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 octobre 2019, Fabrice Jehenson demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision ministérielle de date inconnue de désigner à titre temporaire Monsieur Jean-Paul Mathonnet dans la fonction PP/DS/Engins de chantier à l’Athénée Royal de Vielsalm-Manhay, pour un nombre inconnu de périodes […] à dater de septembre 2019 » et d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Par une requête introduite le 16 décembre 2019, Jean-Paul Mathonnet demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

VIII - 11.291 - 1/3

Un arrêt n° 247.639 du 26 mai 2020 a rejeté la demande de suspension, a accueilli la demande d’intervention, mis la Communauté française hors de cause et réservé les dépens.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Paul Ernotte, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante le 24 juin 2021.

M. Paul Ernotte, premier auditeur, a rédigé une note le 5 octobre 2021

demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 6 octobre 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

VIII - 11.291 - 2/3

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 40 euros et l’indemnité de procédure de 840 euros accordée à la partie adverse.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé, le 3 février 2022, par la VIIIe chambre composée de :

Luc Detroux, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Luc Detroux

VIII - 11.291 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.871