Belgian court dismisses annulation appeal against zoning plan due to client's withdrawal of legal action.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 252.860 du 2 février 2022

A. 225.186/XV-3733

En cause : la société anonyme IMMOBEL, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS

et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de La Cambre, 36

1000 Bruxelles, contre :

1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME

et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41

1030 Bruxelles, 2. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 9 mai 2018, la société anonyme (SA)

Immobel demande l'annulation de « l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mars 2018 portant approbation du plan particulier d’affectation du sol 11015 “Gazomètre” de la commune de Molenbeek-Saint-Jean ».

II. Procédure

Par un arrêt n° 252.589 du 10 janvier 2022, le Conseil d’État a rouvert les débats, a fixé l’affaire à l’audience du 1er février, et a réservé les dépens.

XV -3733 - 1/3

Mme Élisabeth Willemart, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Lara Thommès, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Gaëtan Van Hamme, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et comparaissant, loco Me François Tulkens, pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Rétroactes

L’arrêt n° 252.589, précité, mentionne ce qui suit :

« Par un courrier du 21 décembre 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de sa volonté de se désister de son recours.

Ce courrier est, notamment, rédigé comme suit :

“ […]

Dès lors que nous avons signé, ce 21 décembre 2021, un acte de vente portant sur les parcelles comprises dans le périmètre du P.P.A.S. n°15 “Gazomètre”, nous entendons nous désister du recours en annulation que nous avons introduit contre l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mars 2018 portant approbation du PPAS n° 15 “Gazomètre” de la commune de Molenbeek-Saint-Jean et contre la délibération du conseil communal de Molenbeek-Saint-Jean du 25 janvier 2017 ayant adopté définitivement ce PPAS ainsi que le plan d’expropriation s’y rapportant.

[…] ” ».

Cette information étant intervenue postérieurement à l’audience du 30 novembre 2021, au cours de laquelle les débats avaient été clos et l’affaire mise en délibéré, l’arrêt n° 252.589, précité, a ordonné la réouverture des débats et fixé l’affaire à l’audience du 1er février 2022.

IV. Désistement

Par son courrier du 21 décembre 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de la présente procédure. Rien ne s’y oppose.

XV -3733 - 2/3

V. Indemnité de procédure

Dans leurs derniers mémoires, chacune des parties adverses sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie requérante. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros, l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la première partie adverse et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la seconde partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 2 février 2022, par :

Pascale Vandernacht, président de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseiller d’État, Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Pascale Vandernacht

XV -3733 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.860