Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue proceedings within thirty days after rejection.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 252.858 du 2 février 2022

A. é.409/XIII-9247

En cause : la commune de Les Bons Villers, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL, Audrey ZIANS

et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51

1400 Nivelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 12 avril 2021, la commune de Les Bons Villers demande, d’une part, l’annulation de l’arrêté du 9 février 2021 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire délivre à Guillaume Colin et Laetitia Genard un permis d’urbanisme autorisant la construction d’une habitation sur un terrain sis à Villers-Perwin, rue Champ du Monceau, et cadastré section B, n° 645 E et, d’autre part, la suspension de son exécution.

II. Procédure

L’arrêt n° 251.493 du 15 septembre 2021 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens.

L’arrêt a été notifié aux parties.

Par une lettre du 14 octobre 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État qu’elle ne désirait pas poursuivre la procédure.

XIII - 9247 - 1/3

M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 10 novembre 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par un courrier électronique du 18 novembre 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

XIII - 9247 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 2 février 2022 par :

Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Colette Debroux

XIII - 9247 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.858