Belgian Council of State dismisses human rights association's appeal against COVID-19 vaccination data order due to withdrawal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State formally accepted the withdrawal of the human rights association's appeal against the royal order regarding COVID-19 vaccination data. Although the association had initially sought annulment of the order, it voluntarily withdrew its request in April 2021. Consequently, the court dismissed the case and ruled that the opposing state parties would bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 68 of the General Rules of Procedure; When a plaintiff withdraws their appeal, the court records the withdrawal and typically assigns the costs to the opposing party if the plaintiff's counsel indicates a favorable evolution of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 252.798 du 26 janvier 2022
A. é.014/VI-21.992
En cause : l’association sans but lucratif Ligue des droits humains, ayant élu domicile chez Mes Catherine FORGET, Siham NAJMI et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13
1000 Bruxelles, contre :
1. l’État belge représenté par le ministre de l’Intérieur, 2. l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 22 février 2021, l’association sans but lucratif (ASBL) Ligue des droits humains, demande l’annulation de « l’Arrêté royal du 24 décembre 2020 concernant l’enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19 ».
II. Procédure
Par un courrier du 21 avril 2021, les conseils de la partie requérantes ont informé le Conseil d’État du souhait de leur cliente de se désister de son recours.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 9 novembre 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 1er décembre 2021 et le rapport leur a été notifié.
M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
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Me Pierre Bellemans, avocat, comparaissant pour les parties adverses, a été entendu en ses observations.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 21 avril 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Dépens
Lorsque la partie requérante fait le choix de se désister de son recours, c’est, en principe, elle qui doit être considérée comme la partie qui succombe au fond, au sens de l’article 68, alinéa 5, du Règlement général de procédure.
En l’espèce, le conseil des parties adverses a déclaré, à l’audience, que l’État belge prendrait les dépens à sa charge. Cette déclaration doit se comprendre comme rendant compte – à tout le moins pour ce qui concerne la contribution aux dépens – d’une évolution du litige favorable à la requérante et dont il appartient au Conseil d’État de tenir compte.
Dans ces circonstances, rien ne s’oppose à ce que les dépens soient laissés à la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
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Article 2.
Les parties adverses supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le ... 26 janvier 2022 par :
David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie Roba David De Roy
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.798