Court decrees withdrawal of appeal due to failure to request hearing within 30 days after rejection.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 252.795 du 26 janvier 2022

A. 232.734/VI-21.966

En cause : RONDELAERE Leslie, ayant élu domicile chez Me Mickaël DHEUR, avocat, rue de la Souvenance 17

7522 Blandain, contre :

la ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me Victor DEBONNET, avocat, rue de l’Athénée 12

7500 Tournai.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 janvier 2021, Leslie Rondelaere demande l’annulation des arrêtés de police des 27 novembre et 10 décembre 2020 du bourgmestre de la ville de Tournai d’ordonner la saisie de ses deux chiens.

II. Procédure

Le bénéfice de l’assistance judicaire a été accordé à la partie requérante par une ordonnance du 5 mars 2021.

L’arrêt n° 251.298 du 23 juillet 2021 a rejeté la demande de suspension et réservé les dépens.

L’arrêt a été notifié aux parties les 26 juillet 2021 et 4 août 2021.

M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 1er septembre 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

VI -21.966 - 1/3

Par un courrier du 7 septembre 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure et autres dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Dès lors que la partie adverse a obtenu gain de cause, il y a lieu de lui octroyer une indemnité de procédure. Toutefois, étant donné que la partie requérante bénéficie de l'assistance judiciaire, il convient de réduire le montant de l'indemnité de procédure au montant minimum de cent quarante euros.

Les autres dépens doivent également être mis à charge de la partie requérante.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

VI -21.966 - 2/3

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 26 janvier 2022 par :

Florence Piret, conseiller d’État, président, Nathalie Roba, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie Roba Florence Piret

VI -21.966 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.795