Belgian Council of State accepts withdrawal of administrative appeal regarding primary school certificate refusal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew their appeal against the refusal of a primary school certificate on October 25, 2021, prompting the Council of State to formally record this withdrawal. Although the applicant argued for suspension and annulment of the decision, the court noted the procedural outcome was a voluntary withdrawal without opposition. Consequently, the court dismissed the case and assigned procedural costs to the withdrawing party, reduced to a minimum amount due to legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure: A party may withdraw an administrative appeal at any time before judgment, resulting in the case being closed without a merits decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 252.744 du 25 janvier 2022
A. 232.176/XI-23.289
En cause : BOUKRICHA Amine, représenté par ses parents BOUKRICHA Ridouane et FAQIR Hanane, ayant élu domicile chez Me Charles-Olivier RAVACHE, avocat, boulevard de la Sauvenière 72A
4000 Liège, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10
1330 Rixensart.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 19 octobre 2020, Amine Boukricha, représenté par ses parents Ridouane Boukricha et Hanane Faqir demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de non-octroi du certificat d'études de base (CEB) rendue le 20 août 2020 par le Conseil de recours contre les décisions de refus d'octroi du certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure devant le Conseil d’État
Un arrêt n° 250.696 du 27 mai 2021 a ordonné la réouverture des débats Il a été notifié aux parties.
Un arrêt n° 251.628 du 28 septembre 2021 a rejeté la demande de suspension. Il a été notifié aux parties.
Par un courrier daté du 25 octobre 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.
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Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 6 décembre 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 janvier 2022 et le rapport leur a été notifié.
Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Elisa Balancier, loco Me Charles-Olivier Ravache, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aurore Dewulf, loco Me Marc Nihoul, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 25 octobre 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie requérante, qui est la partie succombante, en ce compris une indemnité de procédure sollicitée par la partie adverse. Toutefois, étant donné que la partie requérante bénéficie de l'assistance judiciaire, il convient de réduire le montant de l’indemnité de procédure au montant minimum de 140 euros.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros, accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 25 janvier 2022 par :
Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.744