Court corrects a clerical error in a previous ruling regarding the identity of the hearing auditor.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État issued a corrective ruling to fix a material error in a prior decision concerning the identity of the hearing auditor. The original judgment incorrectly stated the proceedings were held without an auditor, while the actual record showed a conforming opinion was obtained from Mr. Edward Langohr. The court exercised its power to rectify this clerical mistake to ensure the official record accurately reflects the procedural history.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 25/3, § 4; Article 10 of the Code of Administrative Justice: The court may correct material errors in its own judgments to ensure the official record accurately reflects the procedural history and the identity of judicial officers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
VIIIe CHAMBRE
ARRÊT RECTIFICATIF
no 252.730 du 21 janvier 2022
A. 225.004/VIII-10.790
En cause : MERCKEN Thierry, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229
1180 Bruxelles, contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles.
Partie intervenante :
DE WERGIFOSSE Philippe, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 3 avril 2018, Thierry Mercken demande, d’une part, la suspension de l’exécution de :
« 1°) l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2018 portant attribution à Monsieur Philippe De Wergifosse du mandat de coordinateur administratif (A5) auprès du Service d’Incendie et d’Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU);
2°) l’avis de la Commission de sélection du 26 janvier 2018 déclarant, d’une part, le requérant inapte à la fonction de coordinateur administratif (A5) du SIAMU et le classant dans le groupe B et déclarant, d’autre part, Monsieur Philippe De Wergifosse apte à cette même fonction et le classant dans le groupe A »;
et, d’autre part, l’annulation des mêmes décisions.
VIII - 10.790- 1/2
Par une requête introduite le 5 juin 2019, le requérant sollicite l’octroi d’une indemnité réparatrice.
II. Procédure
Un arrêt n° 252.634 du 14 janvier 2022 a déclaré illégaux les actes attaqués et a ordonné la poursuite de la procédure conformément à l’article 25/3, § 4, exclusivement en présence de la partie requérante et de la partie adverse.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Rectification d’une erreur matérielle
Contrairement à ce qu’indique l’arrêt n° 252.634 précité, il a été rendu sur avis conforme de l’auditeur; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur comme indiqué au dispositif,
DÉCIDE:
Article unique.
À la page 3, 2e paragraphe, de l'arrêt n° 252.634 du 14 janvier 2022, il y a lieu de lire « M. Edward Langohr, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. »
Ainsi prononcé le 21 janvier 2022, par la VIIIe chambre composée de :
Luc Detroux, président de chambre, Frédéric Gosselin, conseiller d’État, Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Luc Detroux
VIII - 10.790- 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.730