Administrative appeal dismissed as the challenged wind farm permit was already annulled in a prior ruling.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the administrative appeal because the underlying wind farm permit had already been annulled in a separate decision rendered on the same day. The plaintiffs sought the annulment of a permit granted to ASPIRAVI for a wind farm project in Chastre, but the court noted that the specific permit was no longer valid due to a prior ruling. Consequently, the court found the current appeal lacked any legal object and ordered the opposing parties to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 13 et 14 du règlement général de procédure; When the subject matter of an administrative appeal has been definitively resolved by a prior judgment annulling the contested act, the appeal is deemed to have lost its object and must be dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
no 252.694 du 20 janvier 2022
A. 213.088/XIII-7033
En cause : 1. DOUDELET Dominique, 2. MEYER Claire, 3. GERMAUX Olivier, 4. BAARSLAG Daniel, 5. VANHOUGARDINE Luc, 6. DECHAMPS Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110
1030 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante :
la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431F
1380 Lasne.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 juillet 2014, Dominique Doudelet, Claire Meyer, Olivier Germaux, Daniel Baarslag, Luc Vanhougardine et Philippe Dechamps demandent l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2014 du Ministre de la Région wallonne ayant dans ses compétences l'Environnement et l'Aménagement du territoire délivrant à la société anonyme (SA) ASPIRAVI un permis unique ayant pour objet la
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construction et l'exploitation d'un parc de 6 éoliennes de 2 à 2,3 MW chacune dans un établissement situé entre la rue des Quinze Bonniers et la rue de l'État à Chastre.
II. Procédure
Par une requête introduite le 5 septembre 2014, la SA ASPIRAVI a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 9 octobre 2014.
Un arrêt n° 244.641 du 28 mai 2019 a rouvert les débats et a chargé le membre de l’auditorat désigné par M. l’Auditeur général d’établir un rapport complémentaire.
M. Eric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 18 novembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 décembre 2021.
Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Clément Reygaerts loco Me Jacques Sambon, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Jean-François Cartuyvels, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Benjamin Reuliaux, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Eric Thibaut, auditeur général adjoint, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Perte d’objet du recours
L’arrêt n° 252.693 prononcé ce jour dans le recours référencé A. 212.961/XIII-7022, a annulé le permis d’urbanisme litigieux. Cette circonstance prive le présent recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
L’annulation de l’acte attaqué par l’arrêt n° 252.693 justifie que les dépens soient mis à la charge des parties adverse et intervenante.
Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 1350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 1200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 20 janvier 2022 par :
Colette Debroux, président de chambre, Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, Luc Donnay, conseiller d’État, Vanessa Wiame, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa Wiame Colette Debroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.694