Belgian court dismisses administrative appeal due to client's withdrawal of the legal action.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally acknowledged the withdrawal of the administrative appeal filed by Immo-Meca against Anderlecht. The plaintiff had initially sought the annulment of a municipal council decision refusing to extend an emphyteutic lease for a sports complex. Since the client voluntarily abandoned the proceedings, the court dismissed the request and ordered the plaintiff to bear all procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the General Rules of Procedure; The court gives effect to a withdrawal of an administrative appeal, thereby dismissing the request and awarding costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 252.689 du 19 janvier 2022
A. 229.086/VI-21.599
En cause : la société anonyme IMMO-MECA, ayant élu domicile chez Me Emmanuel ANTOINE, avocat, rue de Bruxelles 51
1400 Nivelles, contre :
la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24
1170 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 11 septembre 2019, la SA Immo-Meca, demande l’annulation de la délibération du collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Anderlecht du 4 juin 2019 décidant de ne pas marquer son accord sur la prolongation du bail emphytéotique conclu avec la SA Immo Meca et portant sur un complexe sportif situé à 1070 Anderlecht, Rue des Lapins, n° 32.
II. Procédure
La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70
du règlement général de procédure ont été acquittés.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Par un courrier électronique du 20 septembre 2021, le conseil de la requérante a informé l’auditeur rapporteur que sa cliente entendait se désister de son recours.
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Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 9 novembre 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 1er décembre 2021 et le rapport leur a été notifié.
M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur adjoint, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier électronique du 20 septembre 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure et autres dépens
Par un courrier électronique du 29 novembre 2021, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’État que sa cliente avait décidé de renoncer au bénéfice de l’indemnité de procédure sollicitée dans son mémoire en réponse. Rien ne s’y oppose.
Le désistement justifie, par ailleurs, que les autres dépens soient laissés à la partie requérante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 19 janvier 2022 par :
David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie Roba David De Roy
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.689