Belgian medical association withdrew appeal against COVID-19 vaccination data regulation, bearing all costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew its appeal against the royal decree regulating COVID-19 vaccination data processing, leading to the court's acceptance of the withdrawal. The medical association had initially challenged the decree for procedural violations and abuse of power but abandoned the litigation before a final ruling on the merits. Consequently, the court ordered the association to bear all procedural costs, including the opponent's procedural indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 du règlement général de procédure; Le désistement de la partie requérante entraîne l'extinction du recours et l'imposition des dépens à sa charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 252.688 du 19 janvier 2022
A. 232.981/VI-21.987
En cause : l’Association sans but lucratif Association Belge des Syndicats Médicaux, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger 49
1180 Bruxelles, contre :
1. l’État belge représenté par le ministre de l’Intérieur, 2. l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 19 février 2021, l’ASBL Association Belge des Syndicats Médicaux demande l’annulation de « l’arrêté royal du 24 décembre 2020
concernant l’enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19, du chef de violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir ou illégalité ».
II. Procédure
La partie adverse a déposé un mémoire en réponse et le dossier administratif.
Par un courrier du 11 mai 2021, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État du souhait de sa cliente de se désister de son recours
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 9 novembre 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 1er décembre 2021 et le rapport leur a été notifié.
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M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Pierre Bellemenas, loco Mes Pierre Slegers, Sarah Ben Messaoud et Jennifer Duval, avocat, comparaissant pour les parties adverses, a été entendu en ses observations.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 11 mai 2021, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État du souhait de sa cliente de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure et autres dépens
La partie adverse sollicite la condamnation de la requérante au paiement de l’indemnité de procédure.
La requérante n'a formulé aucune observation à ce sujet.
Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande de la partie adverse, en lui accordant l’indemnité de procédure fixée au montant de base.
Le désistement de la requérante justifie, par ailleurs, que les autres dépens soient laissés à sa charge.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée aux parties adverses.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 19 janvier 2022 par :
David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie Roba David De Roy
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.688