Court dismisses appeal and allows intervention by concession beneficiary after withdrawal of main claim.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the main appeal filed by the Regional Agency for Cleanliness regarding a port concession award but granted intervention to Comet Bruxelles, the concession beneficiary. The agency argued its offer was ranked second while the concession was granted to an unidentified candidate, yet the applicant withdrew the lawsuit in March 2020. Consequently, the court accepted the intervention request and allocated procedural costs based on the withdrawal and the parties' agreement on expense sharing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 et 60 du règlement général de procédure; L'intervention d'un tiers ayant un intérêt direct est admise même si le requérant se désiste, et les dépens sont répartis selon les conventions parties ou le motif du désistement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 252.685 du 19 janvier 2022
A. 228.610/VI-21.535
En cause : l’Agence régionale pour la propreté (en abrégé Bruxelles-Propreté), ayant élu domicile chez Me Johan VANDEN EYNDE, avocat, avenue de la Toison d’or 77
1070 Bruxelles, contre :
la Société régionale PORT DE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Ikram EABDELLATIN, avocats, place Flagey 18
1050 Bruxelles.
Partie requérante en intervention :
la société anonyme COMET BRUXELLES, ayant élu domicile chez Mes Marc DENEVE et Philippe HERMAN, avocats, rue T’Serclaes de Tilly 49-51
6061 Montignies-sur-Sambre.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 16 juillet 2019, l’Agence régionale pour la propreté (Bruxelles-Propreté), demande l’annulation de la « décision prise le 28 juin 2019 par le Conseil d’administration de la partie adverse dans le cadre de l’ “Appel à projets relatif à la concession d’un terrain portuaire de 21.428 m², en rive droite à l’Avant-Port de Bruxelles”, laquelle classe l’offre de l’Agence régionale pour la propreté en deuxième position, et décide de ne pas donner suite au projet de l’ABP et d’octroyer la concession à un autre candidat non-identifié ».
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II. Procédure
Par une requête introduite le 30 octobre 2019, la SA Comet Bruxelles demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 6 février 2020.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Par un courrier du 11 mars 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.
Mme Elisabeth Willemart, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 9 novembre 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 1er décembre 2021 et le rapport leur a été notifié.
M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Matthieu Leysen, loco Me Johan Vanden Eynde, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Stéphane Rixon, loco Mes Patrick Thiel et Ikram Eabdellatin, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Annabelle Deleeuw, loco Mes Marc Deneve et Philippe Herman, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Intervention
En tant que bénéficiaire de la concession litigieuse, la SA Comet Bruxelles a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir définitivement cette requête.
IV. Désistement
Par un courrier du 11 mars 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
V. Indemnité de procédure et autres dépens
Dans son mémoire en réponse la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il ressort toutefois du courrier du 11 mars 2020 qu’ « il a été convenu avec les parties adverse et intervenante que chacune des parties conserve ses propres frais et dépens ». Cette indication, qui n’a pas été contestée à l’audience, doit se comprendre en ce sens que la partie adverse renonce à son indemnité de procédure. Rien ne s’y oppose.
Le désistement justifie, par ailleurs, que les autres dépens soient laissés aux parties requérante et intervenante, chacune pour ce qui la concerne.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la SA Comet Bruxelles est accueillie.
Article 2.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
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Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 19 janvier 2022 par :
David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie Roba David De Roy
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.685