Belgian administrative court dismisses annulation request as non-completed due to unpaid procedural fees.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 252.667 du 18 janvier 2022

A. 234.516/XV-4848

En cause : la société anonyme SCS SPEED WORK, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, boulevard Brand Whitlock, 152

1200 Bruxelles, contre :

l’État belge, représentée par le Ministre des Finances.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 septembre 2021, la société anonyme SCS

Speed Work demande l’annulation de la « décision du SPF Finances du 27 août 2021, qui refuse la demande de reconsidération de la partie requérante à la suite du premier refus du SPF Finances d’accès à un dossier administratif et d’obtention d’une copie papier intégrale de celui-ci ».

II. Procédure

M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 9 novembre 2021, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 1er décembre 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Non-paiement des droits de rôle

En application de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, et de l’article 4, § 4, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de 200 euros et d’une contribution qui s’élevait, au moment de l’introduction du présent recours, à 20 euros.

L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté, prévoit que ce droit et cette contribution sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 13 septembre 2021, la partie requérante a été invitée à effectuer, dans les trente jours, le paiement du droit et de la contribution précités, ce qui n’a pas été fait.

La partie requérante n’a pas demandé à être entendue.

Conformément à l’article 71, alinéa 5, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 234.516/XV-4848 est rayée du rôle du Conseil d’État.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 18 janvier 2022, par :

Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Élisabeth Willemart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.667