Administrative court dismisses appeal as withdrawn by opposing party, leaving no subject matter for judgment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal without object because the opposing party withdrew the contested decision in November 2020. The applicant, Marc Cornet, sought annulment of a provisional suspension order issued by the Belgian Interior Minister in May 2020. Since the withdrawal became final and the applicant did not challenge it, the court ruled there was no longer any subject matter to adjudicate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 100 of the General Rules of Procedure; An administrative appeal becomes without object if the contested act is withdrawn by the opposing party and the withdrawal becomes final without recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 252.657 du 18 janvier 2022
A. 231.485/VIII-11.474
En cause : CORNET Marc, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4
4020 Liège,
contre :
l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 juillet 2020, Marc Cornet demande l’annulation de « la décision de suspension provisoire par mesure d’ordre, adoptée le 5 mai 2020 par le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur à son encontre ».
II. Procédure
Par un courrier du 23 novembre 2020, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.
M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 4 novembre 2021 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 décembre 2021 sous réserve qu’une partie sollicite, dans un délai de quinze jours, qu’une audience soit tenue. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours était devenu sans objet.
Par une décision du 16 novembre 2020, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée au requérant qui n’a introduit aucun recours, elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Les conclusions du rapport peuvent être suivies.
IV. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
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Ainsi prononcé le 18 janvier 2022 par la VIIIe chambre, composée de :
Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier,
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Raphaël Born
VIII - 11.474 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.657