Administrative appeal dismissed as withdrawn; opposing party withdrew attacked act, rendering proceedings moot.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 252.656 du 18 janvier 2022

A. 234.176/VIII-11.729

En cause : FOSTY Cynthia, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40

1040 Bruxelles,

contre :

la commune de Viroinval, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 juillet 2021, Cynthia Fosty demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du Collège communal de Viroinval, datée du 21 juin 2021, relative à [son] affectation à partir de la prochaine rentrée scolaire », d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Par un courrier du 17 août 2021, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 4 novembre 2021 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 décembre 2021 sous

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réserve qu’une partie sollicite, dans un délai de quinze jours, qu’une audience soit tenue. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours était devenu sans objet.

Par une décision du 12 août 2021, la partie adverse a retiré l’acte attaqué.

Cette décision de retrait a été notifiée à la requérante et n’a fait l’objet d’aucun recours, elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

IV. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 840 euros.

Dès lors que l’article 67, § 2, alinéa 3, prévoit qu’aucune majoration n'est due notamment si la section du contentieux administratif décide que le recours en annulation est sans objet, qu'il n'appelle que des débats succincts, ou s'il est fait application des articles 11/2 à 11/4 du présent arrêté, il y a lieu de faire droit à sa demande mais de réduire le montant de l’indemnité au montant de base de 700 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation.

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Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé le 18 janvier 2022 par la VIIIe chambre, composée de :

Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier,

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Raphaël Born

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.656