Belgian Council of State dismisses appeal as withdrawn by opposing party, awarding procedural costs to applicant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State dismissed the applicant's appeal because the contested administrative decision was withdrawn by the opposing party before the court could rule. The applicant had challenged a finding of incompetence regarding police duties, but the administration voluntarily withdrew the specific act under attack. Consequently, the court declared the appeal without object and ordered the applicant to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 du règlement général de procédure; When the act under appeal is withdrawn by the opposing party, the appeal loses its object and must be dismissed without merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 252.655 du 18 janvier 2022
A. 231.808/VIII-11.507
En cause : HISENI Faton, ayant élu domicile chez Me Soumia BSILAT, avocat, avenue du Roi 206
1190 Bruxelles,
contre :
l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 19 septembre 2020, Faton Hiseni demande l’annulation de « la décision du 23 juillet 2020 de la partie adverse constatant qu’[il]
ne disposait pas des compétences de personnalité permettant d'exercer la fonction policière […], ainsi que la décision de la commission de délibération du 15 juillet 2020 […], toutes deux notifiées le 26 juillet 2020 ».
II. Procédure
Par un courrier du 8 décembre 2020 et son mémoire en réponse établi dans une affaire A. é.116/VIII-11.632 concernant une nouvelle décision d’inaptitude prise par la commission de délibération, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.
M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 4 novembre 2021 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 décembre 2021 sous
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réserve qu’une partie sollicite, dans un délai de quinze jours, qu’une audience soit tenue. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours était devenu sans objet.
Il ressort des informations transmises par la partie adverse que l’acte attaqué a été retiré. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Les conclusions du rapport peuvent être suivies.
IV. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé le 18 janvier 2022 par la VIIIe chambre, composée de :
Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier,
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Raphaël Born
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.655