Administrative court dismisses appeal as withdrawn by opposing party, leaving no subject for judgment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the appeal without object because the opposing party withdrew the contested administrative decision on August 23, 2021. The plaintiff, a teacher seeking suspension and annulment of a job transfer decision, did not file a further remedy against this withdrawal. Consequently, the court ruled that no judicial action remained necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 du règlement général de procédure et 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991: When the opposing party withdraws the contested act, the appeal loses its object and the court decides that there is no longer any need to rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 252.654 du 18 janvier 2022
A. 234.143/VIII-11.727
En cause : EL ASSAAD Souheil, ayant élu domicile Enclos aux Épines 10
4121 Neupré,
contre :
Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 16 juillet 2021, Souheil El Assaad demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du directeur général de Wallonie Bruxelles Enseignement du 29 juin 2021 qui, au 1er juillet 2021, accorde au requérant, professeur de cours généraux (physique) dans l’enseignement secondaire supérieur, un changement définitif d’affectation dans un emploi vacant à horaire incomplet à l’Athénée royal de Soumagne » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Par un courrier du 7 septembre 2021, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.
M. Paul Ernotte, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure et de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.
VIII - 11.727 - 1/3
Par une ordonnance du 4 novembre 2021 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 décembre 2021 sous réserve qu’une partie sollicite, dans un délai de quinze jours, qu’une audience soit tenue. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours était devenu sans objet.
Par une décision du 23 août 2021, la partie adverse a retiré l’acte attaqué.
Cette décision a été portée à la connaissance de la partie requérante qui n’a introduit aucun recours. En conséquence le retrait est devenu définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Les conclusions du rapport peuvent être suivies.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension, ni sur le recours en annulation.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
VIII - 11.727 - 2/3
Ainsi prononcé le 18 janvier 2022 par la VIIIe chambre, composée de :
Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier,
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Raphaël Born
VIII - 11.727 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.654