Administrative court dismisses appeal due to withdrawal and orders losing party to pay procedural costs.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 252.653 du 18 janvier 2022

A. é.876/VIII-11.705

En cause : l’Intercommunale Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2

4000 Liège, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 15 juin 2021, l’Intercommunale Centre Hospitalier Régional de la Citadelle demande l’annulation de « l’arrêté de M. le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, de la Région wallonne du 15 avril 2021 qui annule la délibération du Bureau Exécutif de la partie requérante du 18 décembre 2020 qui décide de licencier M. Benoît Degotte moyennant le versement de l’indemnité de préavis légale ».

II. Procédure

La partie adverse a déposé un mémoire en réponse et le dossier administratif.

Le 24 août 2021, le conseil de la partie requérante a transmis au Conseil d’État un courrier dans lequel cette dernière fait part de sa volonté de se désister de son recours.

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M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 4 novembre 2021 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 décembre 2021 sous réserve qu’une partie sollicite, dans un délai de quinze jours, qu’une audience soit tenue. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 24 août 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

La partie requérante demande que cette indemnité de procédure soit réduite au montant minimum de 140 euros dans la mesure où le désistement étant intervenu « très rapidement », la Région wallonne n’a pas déposé d’écrit de procédure dans cette affaire.

Contrairement à ce que la partie requérante prétend, la partie adverse a déposé un mémoire en réponse réfutant les moyens. Par ailleurs, même si la partie requérante s’est désistée très tôt dans la procédure, il demeure que le désistement est intervenu à la fin du délai laissé à la partie adverse pour déposer son mémoire en réponse.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de la partie adverse.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé le 18 janvier 2022 par la VIIIe chambre, composée de :

Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier,

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Raphaël Born

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.653