Court dismisses annulation appeal against wind farm permit due to withdrawal of original act by ministers.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 252.650 du 17 janvier 2022

A. 231.321/XIII-9033

En cause : 1. LONTIE Johan, 2. l’association sans but lucratif NATAGORA, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110

1030 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne,

Partie intervenante :

la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15

1325 Chaumont-Gistoux.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 20 juillet 2020, Johan Lontie et l’association sans but lucratif (ASBL) Natagora demandent, d’une part, l’annulation :

« - à titre principal, des articles “article 1.” à “article 18.”, post l'article 1er de l'arrêté du Ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la mobilité et des transports et du bien-être animal du 24 mars 2020 par lequel est délivré à la SA Air Energy, devenue Eneco Wind Belgium, un permis unique pour implanter et exploiter un parc de 9 éoliennes ainsi qu'une cabine de tête dans un établissement situé aux lieux dits Grandes Terres, la Tombale, Bois l'Abbé à 5310

Eghezée.

- à titre subsidiaire, l'arrêté du Ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la mobilité et des transports et du bien-être animal du 24 mars 2020

par lequel est délivré à la SA Air Energy, devenue Eneco Wind Belgium, un permis unique pour implanter et exploiter un parc de 9 éoliennes ainsi qu'une XIII - 9033 - 1/4

cabine de tête dans un établissement situé aux lieux dits Grandes Terres, la Tombale, Bois l'Abbé à 5310 Eghezée »,

et, d’autre part, la suspension de l’exécution de ces mêmes décisions.

Par une requête introduite par la voie électronique le 4 août 2020, Johan Lontie et l’association sans but lucratif (ASBL) Natagora demandent, selon la procédure d’extrême urgence, au titre de mesures provisoires et de demande d’astreinte :

« - d’ordonner qu’il soit fait défense à toute personne, et notamment au titulaire du permis unique attaqué, de poursuivre directement ou indirectement par le recours à des tiers, les actes et travaux autorisés par le permis unique du 24 mars 2020

jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours en annulation introduit contre ce permis unique, - d’ordonner à la Région wallonne de prendre toutes mesures utiles pour empêcher la poursuite des actes et travaux autorisés par le permis unique du 24 mars 2020

jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours en annulation introduit contre ce permis unique, - de condamner solidairement la Région wallonne et la [société anonyme (S.A.)]

ENECO WIND BELGIUM à une astreinte de 25.000 € pour toute méconnaissance des mesures provisoires ordonnées ».

II. Procédure

Par une requête introduite le 10 août 2020, la société anonyme (SA) Eneco Wind Belgium a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Un arrêt n° 248.147 du 14 août 2020 a accueilli la requête en intervention de la SA Eneco Wind Belgium, ordonné la suspension de l’exécution des articles 1. à 18., post l’article 1er, de l’arrêté des ministres de la Région wallonne chargés de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire du 24 mars 2020 et rejeté la demande de mesures provisoires et d’astreinte. Il a été notifié aux parties.

Les parties adverse et intervenante ont sollicité la poursuite de la procédure.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Virginie Rolin, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérantes et adverse ont déposé un dernier mémoire.

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Par une ordonnance du 23 novembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 23 décembre 2021 et les parties ont été informées que l'affaire serait traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Jacques Sambon, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Julien Laurent, loco Me Jean-François Cartuyvels, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Julie Cuvelier, loco Me Denis Brusselmans, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Virginie Rolin, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par un arrêté du 10 février 2021, les ministres de la Région wallonne chargés de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire ont retiré l’acte attaqué et accordé un nouveau permis unique. Aucun recours n’a été introduit contre cette décision de retrait, celui-ci est devenu définitif et il n’y a plus lieu de statuer.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 840

euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune, à la charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 950 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 800 euros, et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 17 janvier 2022 par :

Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Luc Donnay

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.650