Administrative court dismisses planning permit annulation request due to client's withdrawal of appeal.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 252.649 du 17 janvier 2022

A. 225.041/XIII-8335

En cause : SAUVAGE Frédéric, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue de la Procession 25

1400 Nivelles, contre :

la commune de Beloeil, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie DEMARQUE, avocat, rue de l’Ancien Château 28

7712 Herseaux,

Partie intervenante :

la société privée à responsabilité limitée ASSUR IMMO DU TILLEUL, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, Drève Gustave Fache 3/4

7700 Mouscron.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 avril 2018, Frédéric Sauvage demande l’annulation du permis d'urbanisme octroyé le 24 janvier 2018 par le collège communal de la commune de Beloeil à la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Assur Immo du Tilleul, ayant pour objet la transformation (rénovation et extension) d'une habitation unifamiliale, située à Basècles, rue Grande, 41, cadastrée 5ème division, section A, parcelle n° 623 R.

II. Procédure

Par une requête introduite le 12 juillet 2018, la SPRL Assur Immo du Tilleul demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

XIII - 8335 - 1/3

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 7 août 2018.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 23 novembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 23 décembre 2021 et les parties ont été informées que l'affaire serait traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Marine Wilmet, loco Mes Frédéric Van den Bosch et Luca Ceci, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Nicolas D’Haenens, loco Me Nathalie Demarque, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Pamela Ayik, loco Me Benoît Verzele, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 21 septembre 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure

Par un courrier du 17 décembre 2021, la partie adverse a informé le Conseil d’État qu’elle renonçait à solliciter une indemnité de procédure.

XIII - 8335 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

Article 2.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 17 janvier 2022 par :

Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Luc Donnay

XIII - 8335 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.649