Belgian court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 252.648 du 17 janvier 2022

A.é.974/XV-4789

En cause : 1. NAKANE Yoshiko, 2. LAMORAL-THEYS Delphine, 3. COLLADO-QUESADA Maria Pillar, ayant élu domicile chez Me Joël Van Ypersele de Strihou, avocat, rue des Colonies, 56/6

1000 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Tangui Vandenput, Dominique Vermer et Thomas Hazard, avocats, avenue Tedesco, 7

1160 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société anonyme J.P.M. Europe, ayant élu domicile chez Me Frédéric De Muynck, avocat, galerie du Roi, 30

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 28 juin 2021, Yoshiko Nakane, Delphine Lamoral-Theys et Maria Pillar Collado-Quesada demandent, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision du fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juin 2021 octroyant à la SA J.P.M. Europe un permis d’urbanisme tendant à « démolir des entrepôts, box de garages et bureaux, et reconstruire un ensemble de 43

logements variés, jardins privés et jardin central collectif avec parking souterrain » sis rue du Doyenné 56 – 58 à 1180 Uccle, délivré sous la référence 16/PFD/1739378 et, d'autre part, l'annulation de cette même décision.

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II. Procédure

Par un arrêt n° 251.291 du 10 juillet 2021, le Conseil d’État a accueilli la demande en intervention, rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, introduite selon la procédure d’extrême urgence, et réservé les dépens.

L’arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 20 juillet 2021 et les parties requérantes en ont pris connaissance le jour même.

Mme Gaëlle Werquin, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note, le 5 octobre 2021, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 7 octobre 2021, déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État et dont les parties requérantes ont pris connaissance le même jour, le greffe leur a notifié que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours.

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IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite, dans sa note d’observations, une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 600 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse, à concurrence du tiers chacune.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 17 janvier 2022 par :

Elisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Elisabeth Willemart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.648