Court dismisses administrative appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 252.637 du 14 janvier 2022

A. 232.060/VIII-11.522

En cause : GROSJEAN Brigitte, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Émile de Laveleye 64

4020 Liège, contre :

Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé WBE), ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Rodrigue CAPART, avocats, place des Nations Unies 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 20 octobre 2020, Brigitte Grosjean demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de date inconnue de mettre fin à sa désignation à titre temporaire prioritaire dans un emploi vacant à horaire complet dans la fonction 10085-CT/DI/PR – Informatique, à l’établissement d’enseignement spécialisé secondaire de la Communauté française de Verviers » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 250.584 du 11 mai 2021 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure.

L’arrêt a été notifié à la partie adverse le 12 mai 2021 et à la partie requérante le 14 mai 2021.

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M. Paul Ernotte, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 13 juillet 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 20 juillet 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 14 janvier 2022 par :

Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Luc Detroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.637